Rapport sur les résultats

Consultation 2020/43: Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances · 95 pages

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Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

Participants à la consultation Avis

Nombre Proportion (%) D’ac- Pas Total D’accord Pas cord d’ac- d’accord cord

25 Les cyclomoteurs pouvant atteindre plus de 20 km/h par la seule force du moteur ou dotés d’une assis-

tance au pédalage active au-delà de 25 km/h doivent être équipés d’un compteur de vitesse.

1 Cantons 20 6 26 76.9 23.1 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 5 0 5 100.0 0.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des villes et 2 0 2 100.0 0.0 des régions de montagne

4 Associations faîtières suisses de l’économie 1 0 1 100.0 0.0 5 Organisations intercantonales 3 0 3 100.0 0.0 6 Associations faîtières suisses en matière de transports / mo- 17 8 25 68.0 32.0 bilité

7 Autres associations faîtières suisses 10 1 11 90.9 9.1 8 Assurances 2 0 2 100.0 0.0 9 Recherche et enseignement 0 0 0 . . 10 Autres organisations 6 0 6 100.0 0.0 11 Autres 11 32 43 25.6 74.4

Total 77 47 124 62.1 37.9 26 Les cyclomoteurs déjà en circulation au moment de l’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement doi-

vent eux aussi être dotés d’un compteur de vitesse, au plus tard dans un délai de cinq ans.

1 Cantons 10 16 26 38.5 61.5 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 5 0 5 100.0 0.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des villes et 2 0 2 100.0 0.0 des régions de montagne

4 Associations faîtières suisses de l’économie 0 1 1 0.0 100.0 5 Organisations intercantonales 1 2 3 33.3 66.7 6 Associations faîtières suisses en matière de transports / mo- 17 8 25 68.0 32.0 bilité

7 Autres associations faîtières suisses 9 1 10 90.0 10.0 8 Assurances 2 0 2 100.0 0.0 9 Recherche et enseignement 0 0 0 . . 10 Autres organisations 5 1 6 83.3 16.7 11 Autres 9 34 43 20.9 79.1

Total 60 63 123 48.8 51.2

27 Les passagers qui ne portent pas le casque sur les cyclomoteurs seront sanctionnés d’une amende d’ordre de 30 francs.

1 Cantons 18 7 25 72.0 28.0 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 2 3 5 40.0 60.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des villes et 2 0 2 100.0 0.0 des régions de montagne

4 Associations faîtières suisses de l’économie 1 0 1 100.0 0.0 5 Organisations intercantonales 3 0 3 100.0 0.0 6 Associations faîtières suisses en matière de transports / mo- 14 11 25 56.0 44.0 bilité

7 Autres associations faîtières suisses 2 9 11 18.2 81.8 8 Assurances 1 0 1 100.0 0.0 9 Recherche et enseignement 0 0 0 . . 10 Autres organisations 5 1 6 83.3 16.7 11 Autres 5 38 43 11.6 88.4

Total 53 69 122 43.4 56.6