Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

Participants à la consultation Avis

Nombre Proportion (%) D’ac- Pas Total D’accord Pas cord d’ac- d’accord cord

13 Le permis de conduire de la catégorie B ou BE autorise la conduite de voitures d’habitation lourdes do-

tées d’un système de propulsion alternative et dont le poids total dépasse 3.50 tonnes, mais pas 4.25 tonnes, ainsi que des trains routiers correspondants.

1 Cantons 8 18 26 30.8 69.2 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 6 0 6 100.0 0.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des villes et 2 0 2 100.0 0.0 des régions de montagne

4 Associations faîtières suisses de l’économie 3 0 3 100.0 0.0 5 Organisations intercantonales 1 3 4 25.0 75.0 6 Associations faîtières suisses en matière de transports / mo- 10 5 15 66.7 33.3 bilité

7 Autres associations faîtières suisses 9 4 13 69.2 30.8 8 Assurances 0 0 0 . . 9 Recherche et enseignement 0 0 0 . . 10 Autres organisations 4 2 6 66.7 33.3 11 Autres 9 2 11 81.8 18.2

Total 52 34 86 60.5 39.5 14 Les exceptions relatives à la durée du travail et du repos des chauffeurs seront accordées aux conduc-

teurs des voitures de livraison dotées d’un système de propulsion alternative et dont le poids total dé-

passe 3.5 tonnes, mais pas 4.25 tonnes, ainsi que des trains routiers formés à partir de ces véhicules.

1 Cantons 6 20 26 23.1 76.9 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 6 0 6 100.0 0.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des villes et 1 1 2 50.0 50.0 des régions de montagne

4 Associations faîtières suisses de l’économie 3 0 3 100.0 0.0 5 Organisations intercantonales 1 3 4 25.0 75.0 6 Associations faîtières suisses en matière de transports / mo- 10 8 18 55.6 44.4 bilité

7 Autres associations faîtières suisses 11 4 15 73.3 26.7 8 Assurances 0 0 0 . . 9 Recherche et enseignement 0 0 0 . . 10 Autres organisations 4 2 6 66.7 33.3 11 Autres 21 3 24 87.5 12.5

Total 63 41 104 60.6 39.4 15 La définition des voitures automobiles légères est modifiée de manière à pouvoir être appliquée aux voi-

tures de livraison dotées d’un système de propulsion alternative et dont le poids total ne dépasse pas 4,25 tonnes (les règles pour voitures automobiles lourdes n’étant par conséquent plus valables).

1 Cantons 6 20 26 23.1 76.9 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 6 0 6 100.0 0.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des villes et 2 0 2 100.0 0.0 des régions de montagne

4 Associations faîtières suisses de l’économie 3 0 3 100.0 0.0 5 Organisations intercantonales 0 3 3 0.0 100.0 6 Associations faîtières suisses en matière de transports / mo- 11 7 18 61.1 38.9 bilité

7 Autres associations faîtières suisses 11 4 15 73.3 26.7 8 Assurances 0 0 0 . . 9 Recherche et enseignement 0 0 0 . . 10 Autres organisations 4 2 6 66.7 33.3 11 Autres 22 3 25 88.0 12.0

Total 65 39 104 62.5 37.5