Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

Remarques et propositions de modification

205.40 Proposition art. 95, al. 1^bisdu projet OETV (compléter la première phrase) : ASTAG, CargoForum, Indiquer à la fois la propulsion alternative et la propulsion non polluante. Swisscofel, CDS, swisscombi

4.2 Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) et ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)

4.2.1 Cabines aérodynamiques allongées Cabines (question 6) Acceptez-vous que les cabines des poids lourds et des tracteurs à sellette qui sont optimisées du point de vue de l’aérodynamique et de la sécurité dépassent la longueur admise ? (art. 94, al. 1ter, let. a, du projet OETV et 65, al. 5 et 6, du projet OCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, LU, UR, SZ, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PDC, PLR, PVL, PVS, PSS, UDC, UVS, Economiesuisse, USS, USAM, ACVS, CDSVS, ASA, AutoSuisse, FMS, IG- WAB, ASMC, TCS, VFAS, ASTAG, H2, LRS, UTP, MobilitéPiétonneSuisse, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, SPC, CargoForum, EspaceMobilité, CI-CommerceDétail, KEP+Mail, Swisscofel, Greenpeace, AllianceClimatique, ProtectionClimat, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, CSA, AS-Assurances, VilleLucerne, SA-UR, FREC, KBAV, CentrePatronal, FER, FZL, CDS, Coop, H2Energy, Hyundai, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M- Neuendorf, M-Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare, CFF, swisscombi, Poste, D.Schriber

206.10 La compatibilité avec les rayons de courbure et la conformité avec le droit de ZH, SZ, BS, BL, GR, l’UE doivent être garanties. TG, UVS, ACVS, CDSVS

206.11 Fondamentalement, la modification doit être conforme au droit de l’UE et la LU, NW notion de « zone de chargement derrière la cabine ... » doit être clairement

définie (augmenter la longueur maximale pour les véhicules concernés à ca-

pacité de chargement égale, p. ex. aux dimensions des autocars).

206.12 L’absence de longueur maximale légale ou d’inscription correspondante BE, NE dans le permis de circulation pose des problèmes pour les contrôles de po-

lice.

206.13 L’utilisation des véhicules et semi-remorques pour le trafic combiné non ac- PVL, PSS, USS, UTP, compagné (TCNA) sur le rail doit être garantie (véhicules compatibles, assu- InitiativedesAlpes, ATE, rer un transbordement facile). Greenpeace, Alliance-Climatique, Protection-Climat, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, CFF

206.14 Les nouvelles réglementations de l’UE sont également avantageuses pour la H2, EspaceMobilité, CI-Suisse. CommerceDétail, Coop, H2Energy, Hyundai, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M-Neuendorf, M-Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare