Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

203.32 Les écarts par rapport au droit de l’UE (poids et longueur supplémentaires) ACVS, MobilitéPiétonnepeuvent avoir des conséquences négatives sur le plan économique (véhi- Suisse cules autorisés uniquement pour le trafic intérieur, pas de revente à l’étran-

ger).

203.33 Les réservoirs d’hydrogène doivent être montés sur le toit du camion ou à la Vitelli place des réservoirs de diesel.

Augmentation anticipée du poids et de la longueur (question 4) Acceptez-vous que le Conseil fédéral relève les poids maximaux légalement admis pour le transport combiné (40 ou 44 tonnes) et la longueur maximale de 18,75 m dans une réglementation temporaire conforme à l’art. 106, al. 5, LCR, avant même que soit adoptée la proposition de modification de loi qui lui conférera la compétence de mettre en place des réglementations de durée illimitée (cf. art. 9, al. 2bis, projet LCR) ? (Remarque : seuls le surplus de poids induit par les systèmes de propulsion alternative et la longueur excédentaire des éléments aérodynamiques visant à réduire les émissions de CO2 peuvent être compensés, pour autant que la capacité de chargement ne s’en trouve pas augmentée.) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, SH, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PDC, PLR, PVL, PVS, PSS, UDC, UVS, Economiesuisse, USS, USAM, ACVS, CDSVS, ASA, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, ASMC, TCS, VFAS, ASTAG, H2, LRS, InitiativedesAlpes, SwissEMobility, ATE, BPA, CargoForum, EspaceMobilité, CI-CommerceDétail, KEP+Mail, Swisscofel, Greenpeace, AllianceClimatique, ProtectionClimat, PUSCH, SES, WWF, CSA, AS-Assurances, VilleLucerne, SA-UR, FREC, KBAV, CentrePatronal, FER, FZL, CDS, Coop, Futuricum, H2Energy, Hyundai, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M-Neuendorf, M- Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare, swisscombi, Poste, D.Schriber

204.10 La conformité avec le droit de l’UE est impérative (problèmes consécutifs, ZH, BE, LU, UR, SZ, doutes dans la mise en oeuvre). OW, NW, GL, FR, SH, AI, GR, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, ACVS, CDSVS, ASA

204.11 Aucune raison impérieuse ne justifie une réglementation anticipée (dernière InitiativedesAlpes modification en 2013, modification dans le cadre du processus parlemen-

taire, les périodes de développement des nouvelles technologies sont suffi-

samment longues).

204.12 Cette mesure ne doit pas engendrer de problèmes au niveau de la circula- FR, SH, ACVS tion routière (poids et longueur maximaux pour certains structures et élé-

ments de tracés, manœuvrabilité, sécurité routière).

204.13 Outre les dispositifs aérodynamiques, les véhicules à hydrogène doivent H2, EspaceMobilité, CIaussi pouvoir compenser la longueur excédentaire des réservoirs d’hydro- CommerceDétail, Coop, gène (le nombre de véhicules devrait augmenter rapidement, éviter des dé- H2Energy, Hyundai, M, cisions spécifiques à chaque véhicule). M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M-Neuendorf, M-Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare

204.14 La sécurité routière ne doit pas se détériorer. BPA

204.15 Ne pas faire obstacle aux technologies respectueuses de l’environnement et Futuricum sûres (le marché exige des solutions).