Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

204.16 Cette réglementation doit être limitée au trafic de transit (avec des mesures CSA de sécurité supplémentaires).

204.17 L’allégement doit s’appliquer uniquement aux véhicules à propulsion non InitiativedesAlpes polluante.

Pas d’accord

BS, BL, AR, UTP, MobilitéPiétonneSuisse, NewRide, Vélosuisse, EcoSwiss, MfE, GrèveClimat, FSA, CFF, Vitelli, P.Peterhans, S.Attia

204.20 La sécurité routière ne doit pas se détériorer (protection des piétons, des MobilitéPiétonneSuisse, personnes en situation de handicap et des cyclistes, allègements dans la li- NewRide, FSA, S.Attia mite du droit européen).

204.21 Aucune raison impérieuse ne justifie une réglementation anticipée (dernière AR, UTP, MfE, CFF modification en 2013, modification dans le cadre du processus parlemen-

taire, les périodes de développement des nouvelles technologies sont suffi-

samment longues).

204.22 La conformité avec le droit de l’UE est impérative. BS, BL, NewRide

204.23 Le transfert du transport de marchandises de la route au rail doit avoir la GrèveClimat priorité et être poursuivi (la compensation du surplus de poids a l’effet in-

verse et provoque une augmentation du bruit, respecter l’article sur la pro-

tection des Alpes).

Voitures de livraison jusqu’à 4,25 tonnes (question 5) Acceptez-vous que les camions dotés d’un système de propulsion alternative et dont le poids total ne dépasse pas 4,25 tonnes ne soient plus considérés à l’avenir comme des poids lourds, mais comme des voitures de livraison (voitures automobiles légères) et, partant, que l’ensemble des règles en vigueur concernant l’utilisation des voitures de livraison leur soient appliquées (promotion des systèmes de propulsion alternative en vue de réduire les émissions de CO2) ? Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

BE, LU, UR, ZG, SO, AG, PDC, PLR, PVL, PVS, PSS, UDC, SAB, UVS, Economiesuisse, USS, USAM, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, TCS, VFAS, ASTAG, H2, Vélosuisse, InitiativedesAlpes, SwissEMobility, ATE, CargoForum, EspaceMobilité, CI-CommerceDétail, KEP+Mail, Swisscofel, Greenpeace, AllianceClimatique, ProtectionClimat, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, CSA, VilleLucerne, SA-UR, CentrePatronal, FER, FZL, CDS, Coop, H2Energy, Hyundai, Kyburz, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M-Neuendorf, M- Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare, swisscombi, Poste, BBGR, TPF, Vitelli, D.Schriber

205.10 Fondamentalement, la modification doit correspondre au droit de l’UE et en- BE, LU, UR traîne de nombreuses adaptations et problèmes de mise en œuvre : adapter

les systèmes informatiques cantonaux et les interfaces avec SIAC, DGD et

les assurances, adapter les lois sur les redevances sur la circulation (le

poids est le facteur déterminant), clarifier l’obligation de preuve et la mise en

oeuvre du surplus de poids (fiche d'homologation ou COC ?), adapter le sys-

tème du contrôle garage (actuellement limité à 3.5 t), l’inscription dans le

permis de conduire est contraire à la prescription actuelle (quelle catégorie

permet de conduire quels véhicules), les dispositions de l'UE reposent sur

des « catégories de véhicules » (une catégorie N2 pour les voitures de livrai-

son jusqu'à 4,25 t est contraire aux prescriptions pour les «véhicules de ca-

tégorie N2 » effectifs).