Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

4.4 Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) et ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs (OTR 1)

4.4.1 Compensation du surplus de poids induit par les systèmes de propulsion alternative pour les voitures de livraison et les camping-cars qui dépassent la limite de 3.5 tonnes uniquement en raison dudit surplus de poids Pas d’assujettissement aux prescriptions sur la durée du travail et du repos des conducteurs de voitures de livraison à propulsion alternative jusqu’à 4.25 t (question 14) Acceptez-vous que les exceptions relatives à la durée du travail et du repos des chauffeurs soient accordées aux conducteurs des voitures de livraison dotées d’un système de propulsion alternative et dont le poids total dépasse 3,50 tonnes, mais pas 4,25 tonnes, ainsi que des trains routiers formés à partir de ces véhicules ? (art. 4, al. 2, let. j, du projet OTR 1 ; l’exception à l’obligation d’équiper le véhicule d’un tachygraphe découle du texte de l’OTR 1) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

LU, UR, NW, ZG, SO, AG, PDC, PLR, PVL, PVS, PSS, UDC, SAB, Economiesuisse, USS, USAM, ARVAG, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, TCS, VFAS, ASTAG, H2, InitiativedesAlpes, SwissEMobility, ATE, CargoForum, EspaceMobilité, CI-CommerceDétail, KEP+Mail, Swisscofel, Greenpeace, AllianceClimatique, PUSCH, SES, WWF, CSA, VilleLucerne, SA-UR, CentrePatronal, FER, FZL, CDS, Coop, H2Energy, Hyundai, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M-Neuendorf, M-Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare, swisscombi, Poste, TPF, Vitelli, D.Schriber

214.10 La conformité avec le droit de l’UE est impérative. LU, UR, NW

214.11 Le surplus de poids doit s’appliquer uniquement aux véhicules à propulsion InitiativedesAlpes non polluante.

214.12 L’exception doit être limitée aux véhicules de livraison (trains routiers ex- CSA clus).

214.13 La distribution finale des marchandises doit avoir lieu sans CO2 dès que KEP+Mail possible (surtout dans les régions densément peuplées et les villes).

Pas d’accord

ZH, BE, SZ, OW, GL, FR, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, UVS, ACVS, CDSVS, ASA, ASMC, LRS, UTP, MobilitéPiétonneSuisse, NewRide, Vélosuisse, BPA, RoadCross, EcoSwiss, MfE, GrèveClimat, FSA, FREC, KBAV, CFF, P.Peterhans, S.Attia

214.20 La conformité avec le droit de l’UE est impérative. ZH, BE, OW, FR, BS, BL, SH, AR, AI, GR, TG, TI, VS, NE, GE, JU, ACVS, CDSVS, ASA

214.21 Il ne faut pas saper la protection des travailleurs et la sécurité routière (limi- SZ, BS, BL, SG, GR, ter les allègements pour les propulsions alternatives aux concessions tech- TG, UVS, ACVS, niques, l’UE s’efforce d’étendre l’OTR aux véhicules de 2,5 tonnes et plus). CDSVS, LRS, Mobilité-PiétonneSuisse, NewRide, BPA, MfE, FSA

214.22 La sécurité routière ne doit pas se détériorer (protection des piétons, des ASMC, FREC, KBAV, personnes en situation de handicap et des cyclistes, allègements dans la li- S.Attia mite du droit européen, manque d’expérience pour les véhicules plus grands

et plus lourds, incertitude à cause de l’abandon de la norme bien connue de