Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

220.21 L’obligation de porter un casque est disproportionnée risque de conduire à BS, BL, AR, AI, AG, TI, un retour des cycles vers d’autres modes de transport (l’objectif principal de- PVL, PSS, UVS, vrait être la prévention des accidents à la source, le nombre d’accidents n’a CDSVS, SVI, Bikeshapas augmenté de manière disproportionnée et est indépendant du taux de ring, NewRide, Suisseport du casque, taux de port du casque déjà élevé, ne pas faire cavalier seul Mobile, ConférenceVélo, par rapport à l’UE, contredit l’approche incitative pour la mobilité douce, ap- VilleLucerne, Poste, pel à la responsabilité personnelle, difficultés de mise en œuvre). AirBie, FutureBike, Lime, Nextbike, TIER, D.Wettstein, P.Peterhans, S.Attia

220.22 Le port du casque doit rester de la responsabilité des individus (pas une SZ, PLR, D.Schriber obligation).

220.23 L’obligation de porter un casque désavantage les vélos-taxis électriques (en- ProVelo, trave à l’activité commerciale), les vélos-cargos (réduction de l’attrait) et les SwissEMobility, Voi vélos électriques (transport d’enfants) par rapport aux autres moyens de

transport.

220.24 Pour diminuer le nombre d’accidents, il faut mieux former les cyclistes (com- LRS ment bifurquer, technique, théorie de la circulation).

220.25 Il ne faut pas dégrader les conditions-cadres pour les moyens de transport UTP alternatifs au TIM.

220.26 Les vélos électriques jusqu’à 25 km/h doivent être exemptés de l’obligation SG, LITRA, SwissEde porter un casque. Mobility, GastroSuisse, VilleBerne

Remarques et propositions de modification

220.30 Il ne faut pas édicter des prescriptions différentes pour les vélos électriques 2roues normaux jusqu’à 25 km/h et les cycles non motorisés.

220.31 Il y a une confusion en ce qui concerne les vélos électriques « rapides » et MfE « lents » (utiliser des définitions claires et non équivoques).

220.40 Proposition art. 3b, al. 2, let. e, OCR (adapter) : « 2 Sont dispensés de l’obli- GastroSuisse gation de porter le casque : e. les personnes occupant un véhicule dont la

vitesse maximale, de par leur construction, n’excède pas 20 km/h et qui sont

éventuellement équipés d’une assistance au pédalage jusqu’à 25 km/h, lors-

que ces véhicules sont utilisés dans le cadre d’une offre touristique. »

Obligation de porter un casque sur les cycles pour les enfants de moins de 16 ans (question 21) Seriez-vous favorable à un port du casque obligatoire pour les enfants jusqu’à seize ans sur les vélos non motorisés ? (Question indépendante des modifications proposées) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

BE, UR, NW, GL, FR, SO, SH, SG, GR, TG, TI, VD, VS, GE, JU, USAM, ACVS, CC-CCPCS/SCPVS, IG-WAB, ASMC, BPA, RoadCross, SPC, CSA, FARES, SUVA, AS-Assurances, SA-UR, FREC, KBAV, FZL, Kyburz, StromveloCH, D.Schriber

221.10 Le casque obligatoire pour les enfants est dans l’intérêt de la sécurité rou- UR, FR, BPA, SUVA tière.