Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

221.23 L’obligation de porter un casque pour les enfants entraîne des problèmes de AutoSuisse, FMS, mise en œuvre (impossible de sanctionner les enfants, la responsabilité in- ASETA combe aux parents mais ils ne peuvent pas surveiller constamment).

221.24 L’obligation actuelle de porter un casque pour les enfants jusqu’à 12 ans SAB, IMBA, FER suffit, il n’y a pas lieu de l’élargir.

221.25 L’objectif d’augmentation de la sécurité doit être atteint en premier lieu au ZH, Bikesharing moyen d’infrastructures minimisant les conséquences des accidents (casque

obligatoire en dernier recours).

221.26 La formation minimale à la conduite de cycles dans la circulation routière LRS doit être intégrée dans le plan d’études des écoles.

221.27 Il n’existe aucune raison objective de faire une distinction entre les enfants ZG de moins de 16 ans et les adolescents/adultes pour des motifs de sécurité

routière.

221.28 Les enfants et les adolescents sont le mauvais groupe cible (entraîne à la PVL conduite illégale de cycles, p. ex. lors de perte du casque)

5.1.2 Usage diurne obligatoire des phares Usage diurne des phares (question 22) Acceptez-vous qu’à l’avenir, les conducteurs de cyclomoteurs ainsi que de quadricycles légers à moteur, de quadricycles à moteur et de tricycles à moteur soient eux aussi tenus de rouler de jour avec les phares allumés ? (art. 30, al. 2, du projet OCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, UR, OW, NW, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PDC, PLR, PVL, PSS, UDC, SAB, UVS, USAM, ACVS, CDSVS, CC-CCPCS/SCPVS, ASA, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, ASMC, TCS, VFAS, ASTAG, LRS, ASETA, SVI, MobilitéPiétonneSuisse, IMBA, SwissCycling, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, RoadCross, SPC, CargoForum, KEP+Mail, Greenpeace, AllianceClimatique, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, FSA, CSA, FARES, SUVA, AS-Assurances, VilleBerne, VilleLucerne, SA-UR, FREC, KBAV, CentrePatronal, FER, FZL, CDS, Kyburz, swisscombi, Poste, CarPostal, TPF, PubliBike, D.Schriber, T.Dagonnier

222.10 L’usage diurne des phares est une bonne méthode pour améliorer la visibi- UR, NW, BS, BL, AR, lité et la sécurité routière, qui présente peu d’inconvénients. AI, GR, TG, VD, PDC, PLR, PVL, PSS, UDC, SAB, UVS, ACVS, CDSVS, TCS, ASTAG, MobilitéPiétonneSuisse, SwissCycling, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, CargoForum, Greenpeace, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, FSA, CSA, FARES, VilleBerne, VilleLucerne, SA-UR, CDS, swisscombi, Poste, Car-Postal, PubliBike