Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

Remarques et propositions de modification

222.40 Proposition art. 30, al. 2, du projet OCR (adapter) : « 2 Pour le reste, l’utilisa- SwissCycling tion des feux de circulation diurne, des feux de croisement ou des feux pres-

crits pour la catégorie de véhicules concernée est obligatoire pour les véhi-

cules automobiles. Font exception :

a. les véhicules automobiles conduits par une personne à pied ;

b. les véhicules automobiles dont la vitesse maximale n’excède pas 10

km/h,

c. les véhicules automobiles utilisés pour le sport, et

d. les véhicules automobiles mis en circulation pour la première fois avant le

1er janvier 1970. »

Exceptions à l’obligation de l’usage diurne des phrase (question 23) Acceptez-vous les exceptions à l’obligation de rouler de jour avec les phares allumés (notamment pour les véhicules jusqu’à 10 km/h, par ex. les fauteuils roulants motorisés) ? (art. 30, al. 2, let. a à c, du projet OCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, LU, UR, SZ, NW, GL, FR, SO, BL, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PDC, PLR, PVL, PSS, UDC, SAB, UVS, USAM, ACVS, CDSVS, ASA, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, ASMC, TCS, VFAS, ASTAG, LRS, ASETA, SVI, Bikesharing, MobilitéPiétonneSuisse, NewRide, ConférenceVélo, InitiativedesAlpes, ATE, CargoForum, KEP+Mail, MfE, Greenpeace, AllianceClimatique, ProtectionClimat, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, FSA, CSA, SUVA, AS-Assurances, VilleLucerne, SA-UR, FREC, KBAV, CentrePatronal, FER, FZL, CDS, Kyburz, swisscombi, Poste, CarPostal, PubliBike, D.Schriber, P.Peterhans

223.10 Les VTT électriques doivent également être exemptés de l’obligation de rou- PSS, InitiativedesAlpes, ler de jour les phares allumés. ATE, Greenpeace, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF

223.11 Les exceptions à l’obligation de rouler de jour les phares allumés doivent GR, TG, ACVS être gérées de manière restrictive.

Pas d’accord

BE, OW, ZG, BS, SH, AR, CC-CCPCS/SCPVS, 2roues, IMBA, SwissCycling, Vélosuisse, BPA, RoadCross, ASMAS, BBGR, 47GradNord, AirBie, BikeFactory, Dynamot, Erlebnismacher, Fahradies, Fateba, Flyer, FutureBike, Herzroute, m-way, Nextbike, OutdoorPublishing, Pedale, Pedalerie, Primebike, RandenBike, Reuteler, RieseMüller, Specialized, Sputnik, StromveloCH, StromveloRP, TDS, Topaz, TropicalBike, Unterwegs, Velociped, VeloLukas, Veloteria, VeloUeli, Velove, Vitelli