Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

224.12 L’obligation de respecter la vitesse maximale ne doit être introduite que pour ZH, AI, VD, VS, NE, GE,

les vélos électriques rapides (selon l’art. 18, let. a OETV). JU, PDC, PVL, ASA, ProtectionClimat, FSA

224.13 L’obligation de respecter la vitesse maximale améliore la sécurité routière. PLR, CSA

224.14 L’ordonnance n’indique pas clairement si la réglementation s’applique uni- NW, SA-UR

quement aux cyclomoteurs ou également aux cyclomoteurs légers.

224.15 Le respect des vitesses maximales ne peut être exigé que si une obligation NW

d’équiper un compteur de vitesse est instaurée.

224.16 La surveillance automatisée de la vitesse est inefficace pour les cyclomo- CDSVS

teurs légers (pas de plaques d’immatriculation).

224.17 L’égalité de traitement entre les vélos électriques « rapides » et les cyclomo- TCS

teurs dotés d’un moteur à combustion interne est accueillie favorablement.

Pas d’accord

LU, SZ, GL, AR, TI, MotoSuisse, MfE, P.Peterhans

224.20 L’obligation de respecter la vitesse maximale ne doit être introduite que pour AR, MfE

les vélos électriques rapides (selon l’art. 18, let. a).

224.21 Les vélos électriques rapides (jusqu’à 45 km/h) doivent respecter les vi- LU

tesses maximales signalées et il faut harmoniser la vitesse dans les situa-

tions de trafic mixte (pistes cyclables, zones de rencontre / zones 30, vitesse

maximale signalée).

224.22 Le respect des vitesses maximales ne peut être exigé que si une obligation GL

d’équiper un compteur de vitesse est instaurée.

224.23 La surveillance automatisée de la vitesse est inefficace pour les cyclomo- TI

teurs légers (pas de plaques d’immatriculation).

224.24 Les cyclomoteurs ne doivent pas être désavantagés par rapport aux cycles MotoSuisse

sans moteur.

224.25 Il serait préférable de continuer à promouvoir le principe du respect d’une vi- TI

tesse adaptée à la situation plutôt que d’instaurer une obligation de respec-

ter la vitesse maximale.