Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

5.2 Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

5.2.1 Obligation d’équiper les véhicules d’un compteur de vitesse Compteur de vitesse (question 25) Acceptez-vous que les cyclomoteurs pouvant atteindre plus de 20 km/h par la seule force du moteur ou dotés d’une assistance au pédalage active au-delà de 25 km/h doivent être équipés d’un compteur de vitesse ? (art. 178b, al. 3, du projet OETV) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, UR, OW, NW, FR, SO, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PDC, PLR, PVL, PSS, UDC, SAB, UVS, USAM, ACVS, CDSVS, ASA, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, ASMC, TCS, LRS, ASETA, MobilitéPiétonneSuisse, NewRide, ProVelo, SuisseMobile, ConférenceVélo, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, RoadCross, SPC, MfE, Greenpeace, AllianceClimatique, ProtectionClimat, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, FSA, CSA, SUVA, AS-Assurances, VilleLucerne, SA-UR, FREC, KBAV, CentrePatronal, FER, FZL, Kyburz, Poste, BBGR, CarPostal, AirBie, Nextbike, PubliBike, D.Schriber, S.Attia, T.Dagonnier

225.10 Le respect des limites de vitesse par les cyclomoteurs « rapides » permet de PSS, InitiativedesAlpes, diminuer les conflits dans les zones 30 et de rencontre ainsi que sur les ATE, Greenpeace, Grèpistes, liaisons et rues cyclables. veClimat, PUSCH, SES, WWF, VilleLucerne

225.11 L’obligation d’installer un compteur de vitesse doit s’appliquer uniquement BL, GR, TG, ACVS, aux cyclomoteurs « rapides » (selon l’art. 18, let. a, OETV). CDSVS, MfE

225.12 L’obligation d’installer un compteur et le respect de la limite de vitesse pour PDC, PLR, PVL, UDC, les cyclomoteurs améliorent la sécurité routière. CSA

225.13 Le respect des vitesses maximales ne peut être exigé que si une obligation TCS, MobilitéPiétonned’équiper un compteur de vitesse est instaurée (sécurité du droit, simplifica- Suisse, BPA, FSA tion des contrôles).

225.14 Les compteurs de vitesse ne doivent pas être soumis à des exigences parti- CDSVS, Conférenceculières (utiliser des compteurs conventionnels, courants dans le com- Vélo, Nextbike merce).

225.15 Fondamentalement, les véhicules motorisés de tous types doivent respecter BE la vitesse maximale signalée, mais la mise en œuvre de la réglementation

est problématique et coûteuse (équipement coûteux pour les contrôles de

police, compteur de vitesse pas assez précis, écart par rapport à la norme

de l’UE, compteurs de vitesse parfois impossibles au plan technique et im-

précis, aujourd’hui déjà les deux-roues adaptent leur vitesse aux conditions,

utilité/sécurité pour la circulation faible par rapport au travail et aux coûts).

Il convient d’avoir une règlementation uniforme pour tous les cyclomoteurs SUVA 225.16 en matière de compteur de vitesse obligatoire.

225.17 Il ne faut pas instaurer d’obligation d’installer un compteur de vitesse ni de BBGR règlementation séparée pour l’autorisation des compteurs (impossible à

mettre en œuvre sur le plan technique, compteurs pas assez précis, coûts

supplémentaires pour les fabricants en raison de l’écart par rapport à la

norme internationale).

225.18 Si la vitesse maximale est portée à 30 km/h pour les vélos électriques NewRide « lents », l’obligation d’installer un compteur de vitesse doit elle aussi s’appli-

quer seulement à partir de 30 km/h.