Rapport sur les résultats
Consultation 2020/43: Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances · 95 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 71Fedlex · Rapport sur les résultats
Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances
5.1.3 Respect des limitations générales de vitesse et des vitesses maximales signalées Respect des limitations générales de vitesse (question 24) Acceptez-vous que les conducteurs de cyclomoteurs ainsi que de vélos-taxis dont la largeur ne dépasse pas 1,00 m doivent à l’avenir respecter les limitations générales de vitesse et les vitesses maximales signalées ? (art. 42, al. 4, du projet OCR) Évaluation, remarques et propositions de modification
D’accord
ZH, BE, UR, OW, NW, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TG, VD, VS, NE, GE, JU, PDC, PLR, PVL, PSS, UDC, SAB, UVS, USAM, ACVS, CDSVS, CC-CCPCS/SCPVS, ASA, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, ASMC, TCS, VFAS, ASTAG, LRS, ASETA, SVI, 2roues, MobilitéPiétonneSuisse, IMBA, NewRide, ProVelo, SuisseMobile, SwissCycling, ConférenceVélo, Vélosuisse, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, RoadCross, SPC, KEP+Mail, ASMAS, Greenpeace, AllianceClimatique, ProtectionClimat, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, FSA, CSA, FARES, SUVA, AS-Assurances, VilleLucerne, SA-UR, FREC, KBAV, CentrePatronal, FER, FZL, Kyburz, Poste, BBGR, CarPostal, 47GradNord, AirBie, BikeFactory, Dynamot, Erlebnismacher, Fahradies, Fateba, Flyer, FutureBike, Herzroute, m-way, Nextbike, OutdoorPublishing, Pedale, Pedalerie, Primebike, PubliBike, RandenBike, Reuteler, RieseMüller, Specialized, Sputnik, StromveloCH, StromveloRP, TDS, Topaz, TropicalBike, Unterwegs, Velociped, VeloLukas, Veloteria, VeloUeli, Velove, Vitelli, D.Schriber, S.Attia, T.Dagonnier
224.10 Fondamentalement, les véhicules motorisés de tous types doivent respecter BE, 2roues, ASMAS, la vitesse maximale signalée, mais la mise en œuvre de la réglementation BBGR, 47GradNord, est problématique et coûteuse (équipement coûteux pour les contrôles de BikeFactory, Dynamot, police, compteur de vitesse pas assez précis, écart par rapport à la norme Erlebnismacher, Fahrade l’UE, compteurs de vitesse parfois impossibles au plan technique et im- dies, Fateba, Flyer, précis, aujourd’hui déjà les deux-roues adaptent leur vitesse aux conditions, Herzroute, m-way, Oututilité/sécurité pour la circulation faible par rapport au travail et aux coûts). doorPublishing, Pedale, Pedalerie, Primebike, RandenBike, Reuteler, RieseMüller, Specialized, Sputnik, StromveloCH, StromveloRP, TDS, Topaz, Tropical-Bike, Unterwegs, Velociped, VeloLukas, Veloteria, VeloUeli, Velove, Vitelli
224.11 Les vélos électriques rapides (jusqu’à 45 km/h) doivent respecter les vi- OW, FR, BS, GR, TG, tesses maximales signalées et il faut harmoniser la vitesse dans les situa- PSS, ACVS, CDSVS, tions de trafic mixte (pistes cyclables, zones de rencontre / zones 30). CC-CCPCS/SCPVS, MobilitéPiétonneSuisse, ProVelo, SuisseMobile, SwissCycling, ConférenceVélo, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, Greenpeace, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, FARES, VilleLucerne, SA-UR, Nextbike, S.Attia