Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

227.21 L’amende devrait être infligée au conducteur du véhicule, puisque par défini- SZ, NW, GL, FR, SA-UR tion, les passagers des cyclomoteurs ne peuvent être que des enfants (les

enfants ne peuvent pas être amendés) ; en outre, il faudrait utiliser le terme

de « cyclomoteur léger » (selon l’art. 18, al. 1, let. b, OETV, seuls ceux-ci

peuvent avoir deux places).

227.22 Il existe une lacune réglementaire pour les enfants de 12 à 15 ans (l’amende NW, GL, SA-UR d’ordre selon le ch. 601.2. du projet OAO n’est pas possible et selon l’art. 24

DPMin, les enfants de moins de 15 ans ne peuvent pas être amendés).

227.23 Les vélos électriques lents doivent être exemptés. MfE

5.3.2 Transporter un enfant de moins de douze ans ne portant pas le casque Enfants et conduite sans casque (question 28) Acceptez-vous que les personnes qui transportent des enfants âgés de moins de douze ans ne portant pas le casque puissent à l’avenir être sanctionnées d’une amende d’ordre de 30 francs ? (annexe 1, ch. 601.2, du projet OAO)

Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, LU, UR, NW, ZG, FR, SO, BS, SH, SG, GR, AG, TG, TI, VD, NE, GE, JU, PDC, PVL, UDC, SAB, UVS, USAM, ACVS, CDSVS, CC-CCPCS/SCPVS, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, ASMC, TCS, LRS, ASETA, 2roues, MobilitéPiétonneSuisse, IMBA, BPA, RoadCross, SPC, FSA, CSA, AS-Assurances, VilleLucerne, SA-UR, FREC, KBAV, CentrePatronal, FER, FZL, Kyburz, D.Schriber, S.Attia

228.10 Il existe une lacune réglementaire pour les enfants de 12 à 15 ans (l’amende NW, VD, SA-UR d’ordre selon le ch. 601.2. du projet OAO n’est pas possible et selon l’art. 24

DPMin, les enfants de moins de 15 ans ne peuvent pas être amendés).

228.11 L’amende doit être plus élevée. BE, ACVS

228.12 L’amende est appropriée. BPA

228.13 La sécurité des enfants est un bien important. PVL

Pas d’accord

SZ, OW, GL, BL, AR, AI, PLR, PSS, MotoSuisse, VFAS, SVI, Bikesharing, NewRide, ProVelo, SuisseMobile, SwissCycling, ConférenceVélo, Vélosuisse, InitiativedesAlpes, ATE, ASMAS, MfE, Greenpeace, AllianceClimatique, ProtectionClimat, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, Poste, BBGR, CarPostal, 47GradNord, AirBie, BikeFactory, Dynamot, Erlebnismacher, Fahradies, Fateba, Flyer, FutureBike, Herzroute, m-way, Nextbike, OutdoorPublishing, Pedale, Pedalerie, Primebike, PubliBike, RandenBike, Reuteler, RieseMüller, Specialized, Sputnik, StromveloCH, StromveloRP, TDS, Topaz, TropicalBike, Unterwegs, Velociped, VeloLukas, Veloteria, VeloUeli, Velove, Vitelli, P.Peterhans, T.Dagonnier