Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

228.20 Il ne faut pas introduire d’obligation de porter un casque pour les enfants OW, PLR, PSS, SVI, passagers d’un vélo électrique ni, par conséquent, d’amendes pour le fait de Bikesharing, NewRide, conduire sans casque. ProVelo, SuisseMobile, Vélosuisse, InitiativedesAlpes, ATE, ASMAS, Greenpeace, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, Poste, BBGR, CarPostal, 47GradNord, BikeFactory, Dynamot, Erlebnismacher, Fahradies, Fateba, Flyer, Herzroute, m-way, OutdoorPublishing, Pedale, Pedalerie, Primebike, PubliBike, RandenBike, Reuteler, RieseMüller, Specialized, Sputnik, StromveloRP, TDS, Topaz, TropicalBike, Unterwegs, Velociped, VeloLukas, Veloteria, VeloUeli, Velove, Vitelli, T.Dagonnier

228.21 Il existe une lacune réglementaire pour les enfants de 12 à 15 ans (l’amende SZ, GL d’ordre selon le ch. 601.2. du projet OAO n’est pas possible et selon l’art. 24

DPMin, les enfants de moins de 15 ans ne peuvent pas être amendés).

228.22 L’amende doit être moins élevée. AI, StromveloCH

228.23 Les nouveaux vélos-cargos équipés d’un moteur auxiliaire électrique doivent FutureBike être exemptés de l’obligation de porter un casque (meilleure protection que

sur les sièges de vélo traditionnels).

228.24 Les vélos électriques lents doivent être exemptés. MfE

5.3.3 Circuler sans feu Circuler sans feu (question 29) Acceptez-vous que les personnes qui circulent de jour sans feu sur des cyclomoteurs puissent à l’avenir être sanctionnées d’une amende d’ordre de 20 francs ? (annexe 1, ch. 604.4, du projet OAO) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, UR, OW, NW, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, NE, GE, JU, PDC, PLR, PVL, PSS, UDC, SAB, UVS, USAM, ACVS, CDSVS, CC-CCPCS/SCPVS, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, ASMC, TCS, ASTAG, LRS, ASETA, MobilitéPiétonneSuisse, SwissCycling, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, RoadCross, SPC, CargoForum, Greenpeace, AllianceClimatique, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, FSA, CSA, AS-Assurances, VilleLucerne, SA-UR, FREC, KBAV, CentrePatronal, FER, FZL, CDS, Kyburz, swisscombi, Poste, CarPostal, PubliBike, D.Schriber, T.Dagonnier