Rapport sur les résultats

Consultation 2020/43: Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances · 95 pages

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Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

5.3.4 Dépasser la limitation générale de vitesse ou la vitesse maximale signalée Excès de vitesse (question 30) Acceptez-vous que les personnes qui ne respectent pas, avec un cyclomoteur, la limitation générale de vitesse ou la vitesse maximale signalée soient passibles à l’avenir d’une amende de 30 francs ? (annexe 1, ch. 625, du projet OAO) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, UR, OW, ZG, FR, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TG, VD, NE, GE, JU, PDC, PVL, PSS, SAB, USAM, ACVS, CDSVS, CC-CCPCS/SCPVS, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, ASMC, TCS, VFAS, LRS, ASETA, MobilitéPiétonneSuisse, IMBA, NewRide, ProVelo, SuisseMobile, SwissCycling, ConférenceVélo, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, RoadCross, SPC, ASMAS, Greenpeace, AllianceClimatique, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, FSA, CSA, AS-Assurances, FREC, KBAV, FER, FZL, Kyburz, Poste, BBGR, CarPostal, 47GradNord, AirBie, BikeFactory, Dynamot, Erlebnismacher, Fahradies, Fateba, Flyer, FutureBike, Herzroute, m- way, Nextbike, OutdoorPublishing, Pedale, Pedalerie, Primebike, PubliBike, RandenBike, Reuteler, RieseMüller, Specialized, Sputnik, StromveloCH, StromveloRP, TDS, Topaz, TropicalBike, Unterwegs, Velociped, VeloLukas, Veloteria, VeloUeli, Velove, Vitelli, D.Schriber, S.Attia, T.Dagonnier

230.10 L’amende est appropriée et favorise un comportement conforme aux règles. PSS, ProVelo, BPA, AS-MAS, BBGR, 47Grad-Nord, BikeFactory, Dynamot, Erlebnismacher, Fahradies, Fateba, Flyer, Herzroute, m-way, OutdoorPublishing, Pedale, Pedalerie, Primebike, RandenBike, Reuteler, RieseMüller, Specialized, Sputnik, StromveloCH, StromveloRP, TDS, Topaz, TropicalBike, Unterwegs, Velociped, VeloLukas, Veloteria, VeloUeli, Velove, Vitelli

230.11 La peine doit être échelonnée en fonction de l’excès de vitesse (une UR, ACVS, AutoSuisse, amende d’ordre forfaitaire ne correspond pas au système des sanctions FMS, IG-WAB, Mobilitépour excès de vitesse de la LCR). PiétonneSuisse, FREC, FZL

230.12 Les amendes pour excès de vitesse doivent être réservées aux vélos élec- ZH, IMBA, SwissCycling triques « rapides » (jusqu’à 45 km/h) et aux véhicules automobiles qui doi-

vent être équipés d’un compteur de vitesse.

230.13 L’amende doit être d’au moins 40 francs (conformément au chiffre 303.1.a BE OAO).

Pas d’accord

LU, SZ, NW, GL, SO, BS, AR, TI, PLR, UDC, UVS, MotoSuisse, SVI, 2roues, Vélosuisse, MfE, VilleLucerne, SA- UR, CentrePatronal, P.Peterhans

230.20 La peine doit être échelonnée en fonction de l’excès de vitesse (une SO, BS, PLR, UVS, SVI, amende d’ordre forfaitaire ne correspond pas au système des sanctions VilleLucerne, CentrePapour excès de vitesse de la LCR). tronal