Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

230.21 La disposition doit être concrétisée (pas de sanction pour les vélos élec- NW, MfE, SA-UR triques « lents » sans compteur de vitesse).

230.22 La réglementation va à l’encontre de la position du Tribunal fédéral (les cy- AR clomoteurs et les vélos électriques rapides sont considérés comme des vé-

hicules à moteur, doivent déjà respecter la vitesse maximale signalée et

sont sanctionnés en cas d’infraction).

230.23 Les conducteurs de vélos électriques et d’autres véhicules doivent être trai- UDC tés de la même manière au plan des sanctions pour la conduite en état

d’ébriété ou pour les excès de vitesse.

230.24 Il faut miser sur la responsabilité personnelle des cyclistes et une infrastruc- Vélosuisse ture sécuritaire plutôt que sur des amendes (qui engendrent une grande

charge administrative).

230.25 Il serait préférable de continuer à promouvoir le principe du respect d’une vi- TI tesse adaptée à la situation plutôt que d’instaurer une obligation de respec-

ter la vitesse maximale.

230.26 Il ne faut pas introduire d’obligation d’installer un compteur de vitesse sur les 2roues vélos électriques ni, par conséquent, d’amendes pour excès de vitesse.

5.3.5 Circuler sans le compteur de vitesse prescrit Compteur de vitesse absent (question 31) Acceptez-vous que les conducteurs de cyclomoteurs pouvant atteindre plus de 20 km/h par la seule force du moteur ou dotés d’une assistance électrique au pédalage active au-delà de 25 km/h puissent à l’avenir être sanctionnés d’une amende de 20 francs s’ils circulent sans compteur de vitesse ? (annexe 1, ch. 703.4, du projet OAO) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, UR, OW, NW, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, AG, TG, TI, VD, NE, GE, JU, PDC, PLR, PVL, PSS, UDC, SAB, USAM, ACVS, CDSVS, CC-CCPCS/SCPVS, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, ASMC, TCS, LRS, ASETA, MobilitéPiétonneSuisse, NewRide, ProVelo, SuisseMobile, ConférenceVélo, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, RoadCross, SPC, Greenpeace, AllianceClimatique, ProtectionClimat, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, FSA, CSA, AS-Assurances, SA-UR, FREC, KBAV, CentrePatronal, FER, FZL, Kyburz, Poste, CarPostal, AirBie, Nextbike, PubliBike, D.Schriber, S.Attia, T.Dagonnier

231.10 L’amende d’ordre pour la conduite sans compteur de vitesse est appropriée ZH, BS, PSS, ProVelo, (seulement pour les cyclomoteurs qui doivent être équipés d’un compteur de BPA vitesse).

231.11 Si l’excès de vitesse n’est sanctionné que si un compteur de vitesse est ins- BE, ACVS tallé, cela entraîne des inégalités (amende avec compteur de vitesse :

30 francs, amende sans compteur de vitesse : 20 francs).

231.12 L’amende doit être plus élevée. SA-UR

231.13 Si la vitesse maximale est portée à 30 km/h pour les vélos électriques NewRide « lents », les amendes doivent correspondre (excès de vitesse, absence de

compteur de vitesse).