Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

Pas d’accord

LU, SZ, GL, ZG, SG, GR, UVS, MotoSuisse, VFAS, 2roues, IMBA, SwissCycling, Vélosuisse, ASMAS, VilleLucerne, BBGR, 47GradNord, BikeFactory, Dynamot, Erlebnismacher, Fahradies, Fateba, Flyer, Herzroute, m-way, OutdoorPublishing, Pedale, Pedalerie, Primebike, RandenBike, Reuteler, RieseMüller, Specialized, Sputnik, StromveloCH, StromveloRP, TDS, Topaz, TropicalBike, Unterwegs, Velociped, VeloLukas, Veloteria, VeloUeli, Velove, Vitelli, P.Peterhans

231.20 Il ne faut pas infliger d’amende pour l’absence de compteur de vitesse (un 2roues, ASMAS, BBGR,

compteur de vitesse conforme au règlement UE ne remplit pas les exi- 47GradNord, BikeFacgences, règlementation très difficile à mettre en œuvre). tory, Dynamot, Erlebnismacher, Fahradies, Fateba, Flyer, Herzroute, m-way, OutdoorPublishing, Pedale, Pedalerie, Primebike, RandenBike, Reuteler, RieseMüller, Specialized, Sputnik, StromveloCH, StromveloRP, TDS, Topaz, TropicalBike, Unterwegs, Velociped, VeloLukas, Veloteria, VeloUeli, Velove, Vitelli

231.21 L’amende doit être plus élevée. UVS, VilleLucerne

231.22 On peut douter que cette règlementation soit proportionnée, exécutable et SG, GR

contrôlable.

231.23 Il ne faut pas introduire d’obligation d’installer un compteur de vitesse sur les ZG

vélos électriques ni, par conséquent, d’amendes pour l’absence de comp-

teur.

6 Autres remarques et propositions d’amendement Outre les remarques et les questions dans la partie « Ordonnances », ont également été formulées 361 remarques et suggestions qui abordaient une thématique certes similaire à celle de la présente consultation, mais pas traitée explicitement dans le questionnaire de la consultation. Ces remarques supplémentaires ont été résumées en 32 « déclarations centrales ». D’autres remarques et propositions qui se recoupent en partie avec les thématiques soulevées ici figurent dans le rapport sur les résultats de la consultation relative à la LCR et à la LAO4 (notamment concernant l’abrogation / le maintien de l’obligation de suivre des cours d’éducation routière, l’introduction d’une limitation générale à 30 km/h en localité, la lutte contre le bruit et la mesure du bruit, les limitations de la puissance pour les courses d’apprentissage, la neutralité technologique, les accompagnants de convois exceptionnels, le transport de personnes à titre professionnel et à titre non professionnel, le débit d’alcool sur les aires d’autoroute, les gilets de sécurité, la conformité avec le droit de l’UE et la protection des données).

⁴OFROU, Révision partielle de la loi sur la circulation routière et de la loi sur les amendes d’ordre, Rapport sur les résultats de la procédure de consultation d’août à décembre 2020, 25 mars 2021.