Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

Partie A : mesures visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules routiers (cf. chap. 4)

Véhicules légers des organisations d’intervention

400.10 Il doit rester permis d’équiper les véhicules légers (voitures de livraison ZH, LU, OW, GL, SO, BL,

jusqu’à 3,5 tonnes) des organisations d’intervention (pompiers, police, am- SH, SG, VD, CSSP, FWbulances, protection civile, militaires) de neuf places dans le trafic inté- UR, GV-AG, GV-SO, rieur. GVTG, KP-OW, ECAP

Erreur dans le renvoi relatif à la désignation du type de moteur

400.15 Lors de la dernière révision partielle du droit de la circulation routière, BS

l’art. 51 OETV a été modifié, mais l’art. 176 OETV, qui renvoie à l’art. 51

OETV, n’a pas été adapté (par erreur).

Proposition art. 176, OETV (adapter) : Supprimer « let. c », remplacer par

« let. b ».

Proposition art. 176, al. 2, du projet OETV (adapter) : « Dans le cas des

moteurs à combustion, un composant du moteur dont l’échange ne peut

se faire facilement doit porter la désignation du type de moteur, l’indication

de la cylindrée ainsi que le nom du constructeur ou la marque. Les indica-

tions à faire figurer sur les moteurs électriques sont régies par l’art. 51, al.

1, let. a et c b. »

Partie B : Mesures visant à accroître la sécurité routière pour les vélos électriques (cf. chap. 5)

Critiques générales concernant les adaptations apportées à Via Sicura

400.20 Critiques générales concernant les adaptations en matière de sécurité rou- ATE, Greenpeace, Allian-

tière : des mesures efficaces visant à éviter la mise en danger de tiers (ré- ceClimatique, Protectionglementations et sanctions pour la protection contre les chauffards et les Climat, GrèveClimat, automobilistes sous l’influence de l’alcool) seront allégées, alors que l’on PUSCH, WWF adopte de nouvelles prescriptions visant des comportements qui n’entraî-

nent pas de mise en danger de tiers (obligation de porter un casque en

vélo). La responsabilité en matière de sécurité est de plus en plus reportée

sur les victimes, ce qui est considéré comme très problématique. La tâche

de l’État doit consister à créer des conditions-cadres permettant à tous les

usagers de la route de se déplacer en toute sécurité sans mettre en danger

autrui. Dans ce cadre, la responsabilité personnelle et la liberté privée doi-

vent être préservées autant que possible.

Les vélos-cargos sont désavantagés

400.22 Les règlementations suisses diminuent le potentiel des vélos-cargos. Afin ZH, BS, PVS, PSS, PVL,

de ne pas désavantager les vélos-cargos, il convient de procéder aux UVS, CDSVS, ProVelo, adaptations suivantes : FutureBike, 2roues,

a) la limite de poids doit être portée à 250 kg, comme dans l’UE ; SwissCycling, Initiativede-

b) les remorques à vélos à assistance électrique doivent être autorisées ; sAlpes, SwissEMobility,

c) plus de deux enfants doivent pouvoir être transportés dans les vélos- ATE, Greenpeace, Alliancargos. ceClimatique, Protection-Climat, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, Ville-Berne