Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

400.26 Les prescriptions suisses pour les vélos-cargos sont trop strictes par rap- ASMAS, 47GradNord, port à celles de l’UE. En outre, la législation actuelle ne tient pas compte BikeFactory, Dynamot, Erde certaines nouvelles catégories de cyclomoteurs légers (la limitation lé- lebnismacher, Fahradies, gale stricte des tandems électriques, des vélos électriques pour enfants et Fateba, Flyer, Herzroute, des vélomobiles est très restrictive). Une harmonisation des lois serait m-way, OutdoorPublishing, souhaitable dans l’intérêt d’une modification du trafic, pour des motifs Pedale, Pedalerie, d’aménagement du territoire, ainsi que des enjeux écologiques et socié- Primebike, RandenBike, taux. RieseMüller, Specialized,

Sputnik, TDS, Topaz, TropicalBike, Unterwegs, Velociped, VeloLukas, Veloteria, VeloUeli, Velove, Vitelli, Welowerk

Limites d’âge pour les vélos électriques

400.30 L’âge minimal pour l’utilisation des cyclomoteurs légers doit être abaissé. 2roues, ASMAS, 47Grad-Proposition art. 5, al. 2, let. d, OAC (adapter) : « Les mineurs âgés de 10 à Nord, BikeFactory, Dyna-16 ans doivent être munis d’un permis de catégorie M. » mot, Erlebnismacher, Fa-

hradies, Fateba, Flyer, Herzroute, m-way, OutdoorPublishing, Pedale, Pedalerie, Primebike, RandenBike, RieseMüller, Specialized, Sputnik, TDS, Topaz, TropicalBike, Unterwegs, Velociped, VeloLukas, Veloteria, VeloUeli, Velove, Vitelli, Welowerk

400.35 Les enfants devraient pouvoir être transportés dans un S-Pedelec. ASMAS, 47GradNord, Proposition art. 215, OETV (adapter) : « 2 Sur les cycles, le nombre de BikeFactory, Dynamot, Erplaces ne doit pas dépasser celui des pédaliers ou d’unités de propulsion lebnismacher, Fahradies, mécaniques similaires. Font exception les cycles spécialement aménagés Fateba, Flyer, Herzroute, munis au maximum de quatre places assises protégées pour enfants ou m-way, OutdoorPublishing, d’une place pour personnes handicapées. Dès qu’un deuxième adulte uti- Pedale, Pedalerie, lise le véhicule, le nombre maximal d’enfants est ramené à 2. » Primebike, RandenBike, Proposition art. 18, let. b, OETV (adapter) : « Sont réputés cyclomoteurs RieseMüller, Specialized, légers les véhicules : 4 qui sont spécialement conçus pour transporter au Sputnik, TDS, Topaz, Tromaximum quatre enfants sur des places assises protégées ; lorsque le cy- picalBike, Unterwegs, Veclomoteur léger est combiné avec une remorque pour enfants ou un vélo lociped, VeloLukas, Veloteattelé, le nombre d’enfants autorisés est réduit à raison du nombre d’en- ria, VeloUeli, Velove, Vifants transportés dans la remorque ou sur le vélo attelé. Dès lors, un telli, Welowerk adulte ne pourrait donc pas non plus transporter plus de quatre enfants

avec ce système. »

Proposition art. 63, OCR (adapter) : « 1 qui sont spécialement conçus

pour transporter au maximum deux enfants sur des places assises proté-

gées. »

400.36 Proposition art. 63, al. 3, OCR (adapter) : « Un cycliste âgé de plus de seize ZH, BS, PVL, PSS, ans peut transporter »: d. sur une remorque pour cycles attelée à un cycle SwissCycling, Initiativedeà une ou deux places, ou sur un cycle spécialement aménagé, au maximum sAlpes, SES deux enfants sur des places assises protégées. e. (nouveau) sur un cycle

spécialement aménagé, un cycliste peut transporter autant d’enfants qu’il

existe de places assises protégées. »