Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’Organisation de l’armée

Rapport sur le résultat de la procédure de consultation

certains mandats politiques qui sont limités dans le temps avec des emplois et des activités professionnelles qui sont en principe illimités dans le temps. La nouvelle réglementation entraînerait donc une série de problèmes de mise en œuvre, tels que la différenciation entre une occupation à titre principal et une activité exercée à temps complet, le statut reconnu par l’État et le statut non reconnu par l’État, ou le « statut de policier », qui est librement inventé par la loi.

L’UDC souligne que les défis fondamentaux de l’armée, en particulier le problème des effectifs, n’ont pas été résolus par le présent projet et qu’il est urgent d’y remédier. Bon nombre des efforts contenus dans le projet de loi sont de nature logistique et visent à remédier aux problèmes de manière rétroactive. Ce qui manque, cependant, c’est une réforme plus efficace et des approches plus opportunes pour s’attaquer aux problèmes majeurs auxquels l’armée est confrontée, notamment dans le domaine des effectifs. L’objectif est de préserver à long terme le système de milice. Par exemple, les militaires possédant des connaissances spécialisées pourraient être mutés dans un pool de spécialistes dès l’âge de 25 ans, ce qui augmenterait l’attrait du service militaire. Dans le même temps, ces fonctions spécialisées seraient liées à une durée de service plus élevée jusqu’à la fin des obligations militaires.

4.2 Avis sur les différentes dispositions du projet de loi

4.2.1. Loi sur l’armée

Art. 13, al. 1, LAAM

Le canton du Tessin souhaite que l’obligation de servir des sous-officiers supérieurs de carrière s’éteigne au plus tôt à 42 ans.

Art. 18, al. 1, 5 et 6, LAAM

Cinq cantons (BS, LU, SG, FR, BE), la CCPCS et la CCDJP demandent la suppression de la désignation « statut de policier » et la détermination de l’occupation à titre principal à un temps partiel de 80 % (en moyenne 33 heures de travail par semaine). Dans de nombreux services de police, les agents de sécurité publique communaux assument des tâches importantes au profit de la sécurité et de l’exécution de diverses tâches de police. Il n’existe pas de profil professionnel uniforme dans l’ensemble de la Suisse permettant de définir leurs possibilités d’intervention et leurs compétences. Ces assistants de police soulagent les policiers afin que ceux-ci puissent effectuer des tâches qui nécessitent une formation policière complète. Sans les agents de sécurité publique communaux, l’exécution des tâches principales de police en pâtirait. Ils apportent notamment leur soutien pour la comparution de détenus, la garde pendant les interrogatoires et les audiences, la conduite policière à l’office des poursuites, la reprise de plaques d’immatriculation et la notification d’actes