Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’Organisation de l’armée

Rapport sur le résultat de la procédure de consultation

Le pvl s’oppose à la fois à l’abandon du critère de grande utilité pour l’instruction et l’entraînement et à un éventuel engagement de recrues. Sans une utilité significative en matière d’instruction et d’entraînement, de tels engagements seraient approuvés trop à la légère et seraient équivalents à une « corvée » au sens historique du terme au profit d’événements privés. L’ER sert à l’instruction des troupes, qui devrait être planifiée de manière efficace et ciblée. Le temps consacré à un service d’appui serait donc perdu pour l’instruction. En outre, les prestations d’appui fournies par l’armée pourraient représenter une concurrence pour le secteur privé. Des prestataires du secteur privé pourraient également monter des estrades et diriger des voitures vers les places de stationnement.

Sur le principe, Le Centre salue le fait que le statu quo actuel sera inscrit dans la loi et que des exceptions seront ainsi autorisées pour le soutien d’événements civils qui ne sont pas utiles à l’instruction pour les troupes en engagement. Les grands événements où les organisateurs sont poussés à la limite de leurs propres capacités, comme la course du Lauberhorn ou la Fête de la lutte suisse, reçoivent déjà l’appui de militaires. Lors de la sélection de ces événements, il convient toutefois de s’assurer qu’ils ont une importance nationale et internationale et qu’ils pourraient difficilement être organisés sans le soutien de l’armée.

L’UDC exige que, dans le cas de prestations d’appui en Suisse, seul soit mis à disposition le matériel dont l’armée n’a pas elle-même besoin, et que l’attention nécessaire soit accordée à l’entretien du matériel.

Art. 70, al. 1, LAAM

Le PS salue l’autorisation simplifiée des engagements d’aide en cas de catastrophe à l’étranger et demande à la Suisse de continuer à aider les autres pays en cas de catastrophe dans une mesure au moins équivalente.

Le Centre considère également l’adaptation des modalités d’aide en cas de catastrophe à l’étranger comme un pas dans la bonne direction. Cette modification tient compte de la réalité des choses, selon laquelle une action rapide et décisive est nécessaire en cas de catastrophe. De tels engagements permettent de contribuer à une aide précieuse et sont en même temps l’occasion pour les spécialistes de l’armée de s’entraîner à une situation d’urgence et d’acquérir une expérience pratique utile. Les engagements à l’étranger constituent un gain d’expérience et de compétence durable, que les cadres et les militaires de carrière peuvent ensuite multiplier par le biais de leur instruction.

Art. 92 LAAM

Selon la CCPCS, il n’est pas possible d’apprécier l’étendue de la modification