Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’Organisation de l’armée

Rapport sur le résultat de la procédure de consultation

1 Contexte

La mise en œuvre du développement de l’armée (DEVA), prévue sur une période de cinq ans, se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2022. Or, dans certains domaines, un besoin d’adaptation est apparu depuis le début de la mise en œuvre. Sont notamment concernées la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)1 et l’Organisation de l’armée du 18 mars 2016 (OOrgA)2. S’agissant de la structure de l’armée, il est prévu de renoncer à la création d’un commandement du Soutien et, à la place, de développer la Base d’aide au commandement ainsi que d’assurer sa transition vers un commandement Cyber tenant compte des menaces actuelles. Il convient dès lors de créer les bases légales nécessaires pour la télématique militaire. De surcroît, il est aussi nécessaire que le législateur intervienne concernant l’exemption du service militaire pour les personnes appartenant à certaines catégories professionnelles et exerçant des activités indispensables, la durée totale des services d’instruction des militaires en service long, différents domaines de l’instruction et l’engagement de l’armée en service d’appui. Au regard de la situation qui prédomine sur le plan de la politique de sécurité et des menaces au quotidien, il convient d’assurer une protection efficace du matériel de l’armée et d’améliorer l’instruction de cyberspécialistes. Afin d’accroître la sécurité de l’aviation militaire, des bases légales en vue de la mise en place d’une autorité ad hoc doivent être adoptées. À cette fin, la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)3 doit être adaptée. Concernant le système de santé militaire, il s’agit de compléter et de préciser les bases légales existantes. Enfin, les cantons devront pouvoir bénéficier du soutien de l’armée afin d’exécuter des arrêts en dehors du service

La loi sur le casier judiciaire (LCJ)4 doit être complétée pour permettre, lors du recrutement et de la remise de l’arme, une appréciation intégrale du potentiel de danger et d’abus que peuvent renfermer les militaires. L’échange digital de données et d’informations entre les autorités militaires et les militaires nécessite une modification de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA)5. Enfin, des ambiguïtés juridiques mineures relatives à la poste de campagne doivent être clarifiées dans la LAAM – toutefois sans lien direct avec le DEVA.

Le 7 octobre 2020, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de mener une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des organisations faîtières des communes, villes et régions de montagne, des organisations faîtières de l’économie et des milieux intéressés au sujet de la