Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’Organisation de l’armée

Rapport sur le résultat de la procédure de consultation

Le PS considère qu’une expansion dans le domaine cyber est absolument nécessaire. La création d’un commandement Cyber s’inscrit dans une tendance militaire internationale. Cependant, toutes les nations n’ont pas réussi à mettre en place des commandements opérationnels. Ils sont alors de moindre utilité et coûtent cher. Les raisons sont complexes ; le PS mentionne les cyberopérations menées au niveau infraguerrier et en temps de paix, le renforcement des capacités de renseignement au cours des dernières années, la nécessité d’une politique de cybersécurité dans le cadre d’une stratégie globale, et le manque de personnel qualifié et bien formé. Dans ce contexte, le PS demande davantage d’informations sur l’organisation, les objectifs, les capacités, l’instruction, le personnel et le soutien subsidiaire dans le domaine cyber.

4.2.3 Modification d’autres actes

Art. 81, al. 1, let. a^bis, 82, al. 1, let. a^bis et 83, al. 1, let. a^bis, CPM

Le canton du Tessin salue les modifications apportées au code pénal militaire sur la base de l’art. 26 LAAM révisé.

Art. 185, al. 2, 3 et 4, CPM

Le canton du Tessin salue les modifications apportées.

Art. 189, al. 5, CPM

Bien que le canton du Tessin comprenne les intentions du législateur de rendre l’amende plus pressante par une poursuite pour dettes avant de la convertir en peine d’arrêts, il n’est pas convaincu que les résultats escomptés justifient l’effort administratif à consentir.

Les cantons de Berne, de Bâle-Ville et de Nidwald demandent que l’on renonce à la modification proposée et que l’on maintienne la réglementation actuelle. Aujourd’hui, les amendes disciplinaires qui n’ont pas été payées dans les délais peuvent être converties directement en une peine d’arrêts sans qu’il soit nécessaire de procéder à un recouvrement de la dette, ce qui permet aux militaires de continuer à payer l’amende jusqu’à leur mise aux arrêts. Or, la pratique montre que la signification d’un ordre de mise aux arrêts incite de nombreuses personnes concernées à payer l’amende. La présente révision prévoit que, lorsqu’une amende disciplinaire n’a pas été payée dans les délais, une procédure de recouvrement de la dette doit être lancée avant que ladite amende puisse être convertie en peine d’arrêts. Cette approche serait non seulement plus lourde administrativement, mais prendrait également beaucoup plus de temps que le processus utilisé actuellement. En outre, l’effet motivant d’un ordre de mise aux arrêts sur le paiement serait perdu. Il convient donc de