Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’Organisation de l’armée

Rapport sur le résultat de la procédure de consultation

conserver la pratique éprouvée de longue date.

Art. 192, al. 4, CPM

Seize cantons (UR, VS, AR, BS, TI, TG, GR, BS, VD, JU, SZ, GL, SO, NW, GE, OW) et la CG MPS estiment que les questions relatives aux peines d’arrêt ont été traitées dans le cadre de l’assemblée plénière de la CG MPS de mai 2020. Les formulations rédigées à l’époque avaient alors toutes été adoptées. Les cantons proposent de les rétablir. La formulation « et que les prestations à fournir ne requièrent aucune ressource supplémentaire en matériel ou en personnel » devrait donc être supprimée.

Art. 62 PPM

Le canton de Berne demande que l’on renonce à cette modification. La police ne serait que marginalement soulagée par cet ajout et perdrait la vue d’ensemble des enquêtes en cours dans son domaine de responsabilité. Dès qu’un militaire est rendu à la vie civile ou que la procédure implique des civils, l’enquête pénale relève à nouveau de la police judiciaire civile compétente et non de la police militaire.

Art. 15, al. 1^bis, 16, al. 5, 27, let. f, 28, al. 2, let. a, et 5, 33, let. c, et 34, al. 1^bis, LSIA

Deux cantons (BE, AG) et privatim demandent de renoncer aux modifications apportées, en raison des dispositions à modifier en conséquence dans la LSIA. L’échange de données de patients sans le consentement des personnes concernées enfreint le droit à l’autodétermination informelle visé à l’art. 13 de la Constitution. Il n’est pas clair pourquoi le droit constitutionnel à l’autodétermination informelle serait applicable au système de santé civil – en référence à l’art. 1, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP)⁸– et pas à l’échange de données de santé entre les autorités civiles et militaires.

La CDS considère que la révision des dispositions de la LSIA concernant le système de santé militaire (échange de données) va trop loin. En outre, elle se demande si la protection de la personnalité et des données est suffisante. Il n’a pas non plus été clarifié de manière concluante comment l’accès aux données collectées et échangées au sein des autorités militaires est réglementé. La protection de la personnalité et des données revêtant une grande importance, elle propose de soumettre les dispositions pertinentes à l’examen du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.