Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’Organisation de l’armée

Rapport sur le résultat de la procédure de consultation

4 Avis sur le projet mis en consultation (projet de loi) et sur le rapport explicatif

Les avis de fond sur le contenu du projet de loi ou du rapport explicatif sont présentés ci-dessous. Ils reprennent en substance et regroupent les positions de principe des parties consultées, sans toutefois tenir compte des différences de formulation. La Chancellerie fédérale a publié ces avis in extenso. Les appréciations générales mises en évidence sous ch. 3 (approbation ou rejet, avec ou sans demande de modification) ne seront plus abordées.

4.1 Généralités

Tous les cantons soutiennent le projet de loi, qui permettra de mettre en œuvre le DEVA d’ici à la fin de 2022.

20 cantons (UR, ZH, VS, AR, BL, TI, AI, NE, GR, SH, FR, BE, BS, VD, JU, SZ, NW, GE, ZG, OW) et la CG MPS saluent la révision de la LAAM et de l’OOrgA, car elle permettra de créer ou d’adapter les bases nécessaires à la mise en œuvre du DEVA.

Le canton du Tessin s’étonne que les conditions d’engagement des militaires de carrière ne soient pas adaptées dans le cadre de ladite révision. Ils critiquent notamment le fait que, dans les conditions de travail actuelles, le personnel militaire de carrière ne peut prendre que des congés limités, qui doivent être compensés par un paiement anticipé.

Le canton de Thurgovie fait valoir que le début flexible de l’école de recrues (ER) prévoit que les conscrits passent le recrutement au plus tôt dès leurs 18 ans révolus et au plus tard jusqu’à la fin de l’année de leurs 25 ans. À 18 ans, cependant, pratiquement aucun jeune n’est en mesure de déterminer le cours de sa vie et de son éducation pour les sept années à venir. En règle générale, ce n’est qu’après le recrutement que l’on sait si le service militaire, le service dans la protection civile ou aucun service ne peut être effectué. Il n’y a donc aucune sécurité de planification pour les jeunes jusqu’à ce que la décision de recrutement soit prise. En outre, le taux d’aptitude au service militaire diminue avec l’âge. Il serait donc plus logique de limiter la participation au recrutement aux jeunes âgés de 19 à 22 ans. Le canton de Thurgovie a donc proposé de modifier l’art. 9, al. 2, LAAM afin que le recrutement doive être achevé au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle le conscrit atteint l’âge de 22 ans.

D’une manière générale, la SSO et Chance Suisse soutiennent tous les efforts qui augmentent la disponibilité et les effectifs de l’armée, simplifient la conduite et permettent ainsi à l’armée d’accomplir ses missions en temps voulu et avec un personnel suffisant.

Le PLR, le pvl et le PS soutiennent la création d’un commandement Cyber. Cette