Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’Organisation de l’armée

Rapport sur le résultat de la procédure de consultation

Art. 9, al. 2, LAAM

Le canton de Thurgovie veut que les conscrits passent le recrutement au plus tôt dès leurs 18 ans révolus et au plus tard jusqu’à la fin de l’année de leurs 22 ans. La raison invoquée est que les jeunes de 18 ans ne sont guère en mesure de déterminer leur parcours de vie et d’éducation pour les sept années à venir. En règle générale, ce n’est qu’après le recrutement que l’on sait si le service militaire, le service dans la protection civile ou aucun service ne peut être effectué. Les jeunes n’ont aucune sécurité de planification tant qu’ils ne disposent pas de la décision de recrutement. En outre, le taux d’aptitude diminue avec l’âge.

Art. 63, al. 5, LAAM

18 cantons (UR, VS, AR, BS, TI, AI, TG, GR, SG, BS, VD, JU, SZ, GL, NW, GE, ZG, OW) et la CG MPS demandent une modification de cette disposition afin que les militaires dont le solde de jours de service d’instruction est épuisé puissent également être convoqués pour un cours de tir non soldé pour retardataires (aussi appelé cours pour « restés »). Les militaires qui n’ont pas obtenu le résultat minimum lors du tir obligatoire hors du service doivent suivre un cours de tir pour restés. Or, cette journée de service soldée est imputée sur la durée totale de leurs services d’instruction. C’est pourquoi, jusqu’à présent, seuls les militaires devant encore accomplir des services d’instruction et des jours de service correspondants peuvent être convoqués à un tel cours.