Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’Organisation de l’armée

Rapport sur le résultat de la procédure de consultation

judiciaires. Certains de ces agents sont également affectés au service d’ordre de la police, sont armés et possèdent les compétences policières nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Dans d’autres cantons, des tâches de garde spéciales s’ajoutent, comme la protection des ambassades dans les cantons de Berne et de Genève. Si les agents de sécurité publique communaux ne pouvaient plus être exemptés du service obligatoire, alors qu’ils sont indispensables à l’accomplissement des tâches de police cantonales, la police serait affaiblie de manière critique en cas de mobilisation de l’armée, et les lacunes qui en résulteraient devraient être à nouveau comblées par des policiers qui feraient défaut ailleurs en cas de crise ou de guerre.

Le canton du Tessin propose l’ajout d’un ch. 9 à la let. c, afin que les employés de la protection de la population soient exemptés du service militaire aux mêmes conditions que les catégories professionnelles déjà mentionnées.

Le canton d’Argovie et la FMH rappellent que le personnel médical occupé à titre principal peut également travailler à temps partiel. Le personnel concerné ne pourrait alors plus être exemptés du service militaire, alors qu’ils sont indispensables pour le fonctionnement du système médical.

L’AES, Axpo, Swissgrid et Swissnuclear demandent que les employés de l’approvisionnement en électricité et du secteur de l’électricité en général soient mis sur un pied d’égalité avec les catégories professionnelles exemptées du service militaire, afin qu’ils puissent également bénéficier d’une exemption. En tant qu’infrastructure critique, l’approvisionnement en électricité est de plus en plus au centre des préoccupations de la société. Une pénurie d’électricité grave et de longue durée a été identifiée comme un risque majeur pour la Suisse. Ce constat illustre l’importance stratégique de l’approvisionnement en électricité pour le fonctionnement de l’économie et de la société, et cet approvisionnement doit être maintenu en toutes circonstances. Or, pour le garantir, il faut du personnel ayant des connaissances spécialisées et une formation appropriée. Ces personnes forment l’épine dorsale d’un approvisionnement en électricité fonctionnel même dans des situations extraordinaires. Il devrait être possible de les libérer de leur obligation de servir pour la durée d’une situation exceptionnelle, mais pas pour toute la durée de leur mandat ou de leur activité. Comme situation exceptionnelle, on pourrait évoquer une pénurie d’électricité, mais aussi une pandémie, lors de laquelle un effectif minimal ne pourrait plus être garanti.

Le Centre accueille favorablement un système plus restrictif et uniforme d’exemption de service pour les agents de sécurité publique communaux ; il soutient également la détermination de l’occupation à titre principal à un temps partiel de 80 %. Le pvl, en revanche, considère qu’un temps partiel de 49 % est déjà une occupation à titre principal, faisant valoir les arguments du modèle de travail à temps partiel et d’une famille moderne.