Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’Organisation de l’armée

Rapport sur le résultat de la procédure de consultation

L’UDC exige que lors de l’échange de données sensibles entre les différents systèmes d’information de l’armée, on veille à ce que leur protection soit garantie, que les personnes concernées soient activement informées et qu’elles aient consenti à l’échange de données.

Art. 3, al. 1 et 2, LA

Le pvl rejette la création d’une nouvelle autorité de l’aviation militaire. L’espace aérien suisse est petit, très complexe et borde quatre États voisins. Les besoins en matière de vols aux instruments se développent de plus en plus dans l’espace aérien inférieur et devront être partagés avec encore davantage de participants dans un avenir proche. En plus de ce trafic aérien dense, le pvl estime que des drones de sauvetage, des drones de mesure et d’autres aéronefs occuperont ledit espace aérien. De l’avis du pvl, tous les utilisateurs devront par conséquent pouvoir compter sur une réglementation unifiée, cohérente et simple, capable de réguler efficacement et de garantir la sécurité dans l’espace aérien et au sol. Si deux autorités étaient en mesure d’imposer des réglementations dans un espace aérien à usage mixte, le chaos serait inévitable. Les éventuels conflits existants ne seraient pas résolus par la création de la nouvelle autorité, mais institutionnalisés. Ceci se ferait aux frais du contribuable ; de plus, le Conseil fédéral serait la seule autorité de conciliation en cas de conflit. La mise en place d’un deuxième service d’enquête sur les accidents d’aéronefs en plus du SESE ne serait pas nécessaire, puisque celui-ci est indépendant par définition. Le SESE peut déjà faire appel à des experts militaires à tout moment. L’effort de coordination et de concertation entre deux autorités aériennes régulatrices, dont les domaines de responsabilité se chevauchent, est inefficace et chronophage. La nouvelle autorité engendrerait des coûts élevés (personnel, TIC, conséquences réglementaires, etc.). Ces ressources seraient mieux investies dans les opérations de l’armée et non dans l’administration militaire. De plus, les doublons dans la surveillance et le mandatement de tiers (Skyguide, MétéoSuisse) continueraient d’exister. Afin de renforcer les compétences militaires et de garantir une réglementation uniforme de l’espace aérien, une section militaire devrait être intégrée à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Dans certains pays, une unité militaire au sein de l’autorité de l’aviation civile est responsable des aspects et des exigences militaires. Cette solution est exemplaire et efficace. En cas de divergences d’opinion pertinentes et importantes, l’unité militaire pourrait encore organiser une médiation entre le Secrétariat général du DDPS et le Secrétariat général du DETEC par l’intermédiaire des Forces aériennes ou du commandement de l’armée.

4.3 Des autres sujets et dispositions non inclus dans le projet soumis à consultation