Rapport sur les résultats

Modification de la loi sur l’armée et de l’Organisation de l’armée

Rapport sur le résultat de la procédure de consultation

À l’égard d’une éventuelle « concurrence de personnel », le PS considère qu’il faudrait exempter les cyberspécialistes, car l’administration aurait besoin de ces derniers justement en cas de crise.

Selon l’UDC, les exemptions accordées entrent toujours en certaine contradiction avec l’égalité face à l’obligation de servir. Ils recommandent donc un traitement restrictif quelle que soit la profession. En outre, un âge minimum combiné à un nombre minimum de jours de service devrait être introduit jusqu’à ce qu’une exemption du service soit possible, peu importe la profession exercée. En d’autres termes, un certain nombre de cours de perfectionnement devrait toujours être accompli avant qu’une exemption ne puisse être accordée.

Art. 27, al. 1, LAAM

22 cantons (UR, ZH, VS, AR, BS, TI, AI, TG, GR, SG, SH, BE, BS, VD, JU, SZ, GL, SO, NW, GE, ZG, OW) et la CG MPS veulent ajouter une lettre e à la disposition existante de l’art. 27, al. 1, LAAM, selon laquelle les conscrits et les personnes astreintes au service militaire doivent communiquer spontanément leur adresse électronique et leur numéro de téléphone mobile aux autorités militaires cantonales de leur canton de domicile. Cette demande se justifie par l’utilisation accrue et plus intensive des moyens de communication numériques, qui s’accentueront encore à l’avenir.

Art. 34a LAAM

La FMH soutient la réglementation du système de santé militaire. Elle permettra de garantir une meilleure sécurité juridique et créera une base juridique uniforme pour le système de santé militaire au niveau fédéral, qui tiendra compte des besoins particuliers de l’armée.

Deux cantons (BE et AG) et privatim se sont prononcés sur l’échange de données dans le système de santé militaire avec d’autres organisations et institutions. Ils critiquent fortement le fait que la réglementation s’écarte de celle du système de santé civil, dans lequel l’échange de données a lieu principalement avec le consentement des personnes concernées. La CDS estime également que le projet doit être amélioré sur ce point et demande un examen par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Art. 35, al. 1, LAAM

La CDS salue cette révision dans l’esprit de la loi sur les épidémies et de l’ordonnance d’exécution correspondante.

L’UDC demande que la loi sur les épidémies soit appliquée de manière