Rapport explicatif

Le système FADO peut également contenir des manuels, des listes de contacts, des informations sur les documents de voyage valides et leur reconnaissance par les États membres, des recommandations sur des moyens efficaces de détecter des méthodes spécifiques de falsification et d'autres informations connexes utiles.

Ces informations doivent être transmises à Frontex sans tarder par les États Schengen et l'Union. S'il s'agit d'informations sur d'autres documents officiels connexes, les États membres ou des tiers peuvent les transmettre à Frontex.

Compétence de Frontex (art. 3)

Frontex assure le fonctionnement correct et fiable du système FADO et fournit un appui aux autorités compétentes des États Schengen dans la détection des faux documents. Elle veille à ce que les informations obtenues soient saisies dans le système FADO en temps voulu et de manière efficace et garantit l'uniformité et la qualité de ces informations.

Architecture du système FADO et accès à ce système (art. 4)

L'accès aux informations du système FADO est organisé différemment en fonction des utilisateurs. La Commission européenne, Frontex, les autorités des États membres compétentes dans le domaine de la fraude documentaire (comme les autorités policières ou de contrôle aux frontières) ainsi que d'autres autorités nationales concernées (telles que les autorités nationales de migration) disposent d'un accès sécurisé conformément au principe du "besoin d'en connaître". D'autres institutions, organes et organismes de l'Union, des tiers (tels que les pays tiers, les entités territoriales, les organisations internationales et d'autres entités soumises au droit international) et des organismes privés (tels que les compagnies aériennes et autres transporteurs) peuvent obtenir un accès limité. Le grand public a accès à des spécimens de documents authentiques ou à des documents authentiques contenant des données pseudonymisées.

La Commission européenne adopte des actes délégués précisant à quelles parties du système FADO les différents acteurs précités ont accès. Ces actes fixent également toutes les procédures et conditions particulières susceptibles d'être nécessaires, y compris l'obligation de conclure un accord entre Frontex et un tiers ou un organisme privé.

Les États Schengen déterminent quelles autorités nationales ont accès au système FADO, y compris le niveau d'accès qui leur est octroyé, et en informent la Commission européenne et Frontex. Sur demande, la Commission transmet ces informations au Parlement européen.

Traitement des données à caractère personnel par Frontex (art. 5)

Concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du règlement FADO, c'est le règlement (UE) 2018/1725 relatif à la protection des personnes