Rapport explicatif

1.2 Déroulement des négociations

4

Sur la base de l'art. 4 de l'accord d'association à Schengen (AAS) , la Suisse est autorisée à prendre part aux groupes de travail du Conseil de l'UE dans le domaine de Schengen. Elle peut notamment exprimer son avis et soumettre des suggestions. Elle ne dispose cependant pas du droit de vote (cf. art. 7, par. 1, AAS).

La nouvelle réglementation de FADO avait à l'origine été traitée conjointement au règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de gardecôtes (ci-après "règlement Frontex"). Les négociations ont eu lieu au sein du groupe "Frontières" du Conseil européen, du Comité des représentants permanents (COREPER) et du Conseil des ministres de justice et affaires intérieures. Ces organes ont siégé en tant que comités mixtes (COMIX), c'est-à-dire en présence des représentant(e)s des États associés, entre autres de la Suisse. Lors des discussions entre experts, l'Administration fédérale des douanes (AFD), le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et en partie aussi la Mission de la Suisse à Bruxelles ont représenté les intérêts de notre pays. Les représentants de la Suisse ont participé aux réunions et ont pu clarifier des questions techniques et apporter leurs propositions de solutions à toutes les étapes de la négociation.

En mars 2019 ont eu lieu les négociations entre la présidence du Conseil de l'UE, de la Commission européenne et du Parlement européen (négociations en trilogue) concernant le règlement Frontex. À cette occasion, le Parlement européen s'est prononcé contre l'idée de traiter conjointement FADO et le règlement Frontex. Il a donc été décidé de séparer ces deux projets. Si le règlement Frontex a pu être achevé avant les élections européennes de 2019, les dispositions relatives à FADO ont à nouveau été débattues dans la nouvelle législature. Le 20 février 2019, le COREPER a approuvé un mandat de négociation. Les négociations en trilogue concernant FADO ont eu lieu en novembre 2019 et se sont accompagnées de réunions régulières des conseillers JAI (groupe de travail du Conseil Fauxdoc) des représentations permanentes des États membres à Bruxelles. La Suisse y était représentée par l'attaché de l'AFD.

Les discussions ont pour l'essentiel porté sur des aspects spécifiques à Frontex. L'orientation générale de la révision de FADO n'a pas été contestée sur le principe. Quelques États ont demandé qu'en plus des documents d'identification et de voyage, d'autres documents officiels délivrés par les États Schengen soient saisis dans le système FADO, tandis que d'autres étaient opposés à cette idée. Certains pays se sont prononcés contre un accès public à FADO. La question de savoir quels acteurs auraient accès à quel niveau de FADO a également fait débat. Des doutes ont été exprimés en particulier concernant des droits d'accès supplémentaires octroyés à des tiers (par ex. organisations internationales ou organismes privés). Les participants se sont mis d'accord pour préciser ces droits dans un acte délégué. Différents États ont par ailleurs suggéré de présenter la structure à trois niveaux d'expertise de FADO