Rapport explicatif

échanges de notes, au Conseil de l'UE ainsi qu'à la Commission dès l'échéance du délai référendaire.

Si la Suisse ne met pas en œuvre un développement de l'acquis de Schengen dans les délais impartis, elle risque de mettre fin à la coopération Schengen dans son ensemble et met ainsi également en danger la coopération Dublin (art. 7, par. 4, AAS en relation avec l'art. 14, par. 2, AAD)⁶.

1.4 Rapport avec le programme de la législature et la planification financière ainsi qu'avec les stratégies du Conseil fédéral

L'ouverture de la procédure de consultation relative à la mise en œuvre des bases légales pour le règlement (UE) 2020/493 ne fait pas partie des objectifs annuels du Conseil fédéral pour l'année 2020. L'adoption du message est en revanche un objectif du Conseil fédéral pour 2021. Le projet contribue à la mise en œuvre de la ligne directrice 2, objectif 12, et de la ligne directrice 3, objectifs 14 et 15, du programme de la législature 2019 à 2023⁷. Par la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 et la saisie correcte de documents dans le système européen d'archivage FADO, la Suisse renouvelle et développe ses relations politiques avec l'UE. Le fait de mettre les caractéristiques de la fraude à la disposition des autorités compétentes va dans le sens des objectifs de gestion de la migration et de lutte contre la migration irrégulière. La Suisse doit prévenir la violence, la criminalité et le terrorisme et lutter efficacement contre ces phénomènes. Le système FADO contribuera dans une large mesure à affronter les menaces à la sécurité intérieure et extérieure en permettant de détecter à temps les faux documents.

La reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 ne sont en conflit avec aucune stratégie du Conseil fédéral. Par ce projet législatif, la Suisse remplit ses obligations découlant de l'AAS.

2 Principes généraux du règlement (UE) 2020/493

2.1 Structure du système FADO en vigueur

La structure du système FADO comprend actuellement trois niveaux, auxquels différents services ont accès:

ExpertFADO: à ce niveau, il est possible de saisir ou de consulter des documents d'identité ou de légitimation (par ex. permis de séjour, permis de conduire, actes de l'état civil, etc.). On y trouve des descriptions détaillées de documents authentiques (spécimens) et de documents faux ou falsifiés (y compris cachets d'entrée et de