Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d'agir et objectifs

FADO (False and Authentic Documents Online) est un système d'archivage d'images de l'UE permettant aux États Schengen d'échanger des informations sur les éléments de sécurité des documents authentiques et des faux documents et les caractéristiques potentielles de la fraude de ceux-ci. FADO est aujourd'hui géré et utilisé

3 en vertu de l'action commune 98/700/JAI du Conseil du 3 décembre 1998 . Cette mesure ne découle pas formellement de l'acquis de Schengen et n'a jamais été reprise par la Suisse. Dans les faits, la Suisse participe néanmoins à FADO depuis 2010 et utilise ce système. Avec le nouveau règlement (UE) 2020/493, le système FADO trouve un nouvel ancrage juridique, qui vient remplacer l'ancienne base légale et constitue cette fois explicitement un développement de l'acquis de Schengen.

Des cas de falsification de documents et de fraude à l'identité sont régulièrement détectés aux frontières extérieures de l'espace Schengen; une bonne collaboration entre les autorités de police, de contrôle aux frontières et de migration de tous les États Schengen est donc essentielle pour lutter efficacement contre la falsification de documents. Les faux documents sont des pseudo-documents, des documents falsifiés, des documents contrefaits ou des documents vierges qui ont été volés. La falsification de documents est souvent utilisée par des migrants pour dissimuler leur véritable identité. Les criminels y ont cependant aussi recours dans leurs activités, notamment dans les domaines du blanchiment d'argent et du terrorisme. Les techniques utilisées pour produire de faux documents sont devenues de plus en plus sophistiquées et il est nécessaire, pour reconnaître de faux documents, de disposer d'informations de grande qualité sur les points de détection potentiels, notamment les éléments de sécurité et les caractéristiques de la fraude. Ces informations doivent être constamment mises à jour.

Ces dernières années, l'usage de faux documents a connu une forte augmentation dans l'espace Schengen. Depuis 2014, la Suisse a identifié entre 3800 et 5100 documents falsifiés par année. Afin de pouvoir combattre de manière adaptée l'utilisation de faux documents et d'endiguer le risque qu'ils représentent pour la sécurité de l'espace Schengen – en particulier aux frontières extérieures – il est essentiel d'être en mesure d'échanger des informations sur les documents authentiques et les faux documents de façon ssimple, rapide et efficace. C'est pourquoi le système FADO est un instrument indispensable aux autorités compétentes en matière de fraude documentaire dans l'accomplissement de leurs tâches, notamment les autorités de police, de contrôle aux frontières et de migration ou encore les offices de la circulation ou les autorités d'état civil.