Rapport explicatif

membres et présidé par le représentant de la Commission. Dans les actes de base qui requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, il convient, aux fins d'un tel contrôle, d'instaurer de tels comités¹⁰.

La procédure d'examen applicable est celle visée à l'art. 5 du règlement (UE) 182/2011, qui établit que le comité émet son avis pour les actes à adopter sur proposition de la Commission.

Exercice de la délégation (art. 8)

Dès l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/493, la Commission européenne a le pouvoir d'adopter des actes délégués. Cette délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de la décision de révocation au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. Un acte délégué adopté n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

4 Présentation de l'acte de mise en œuvre

4.1 Réglementation proposée

Le projet porte sur la reprise d'un développement de l'acquis de Schengen. Sa transposition dans le droit suisse nécessite une modification de la LSIP¹¹ et plus tard, le cas échéant, d'ordonnances y afférentes.

4.2 Concordance des tâches et des finances

La mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 en Suisse entraîne des charges en termes de finances et de personnel pour l'administration fédérale. Les particularités techniques sont réglées dans d'autres actes juridiques de l'UE qui constitueront des développements de l'acquis de Schengen. Il n'est pas encore possible actuellement de prédire de manière fiable combien les adaptations techniques nécessaires coûteront à