Rapport explicatif

Contenu du projet

Sur le principe, le système FADO conservera ses fonctionnalités actuelles dans le cadre du nouveau règlement de l'UE. Il ne permettra notamment toujours pas d'identifier des personnes. Il est prévu qu'il soit doté d'un quatrième niveau, auquel d'autres services de l'UE, les États tiers, des organisations internationales et des organismes privés (par ex. les compagnies aériennes) auront un accès limité.

Le règlement (UE) 2020/493 détermine quelles autorités nationales ont accès au système FADO et charge les États Schengen de les désigner spécifiquement selon le principe du "besoin d'en connaître". La transposition de cette reprise d'un développement de l'acquis de Schengen dans le droit suisse nécessite une modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de la Confédération (LSIP)² et par la suite éventuellement de l'ordonnance en la matière. Concernant les autres acteurs possibles (services de l'UE, organisations internationales, organismes privés), la Commission européenne doit encore décider qui aura accès à quelles parties du système FADO et à quelles conditions. Les droits et les conditions d'accès exacts seront fixés dans un acte délégué que la Commission notifiera à la Suisse en temps opportun en tant que développement séparé de l'acquis de Schengen.