Rapport explicatif
Consultation 2020/70: Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) et modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (Développement de l'acquis de Schengen) · 20 pages
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dans le règlement. Il est également prévu que l'UE clarifie cette question dans un acte délégué.
Le vote final du Conseil était prévu pour le 13 mars 2020, mais a dû être mené par écrit le 20 mars en raison du COVID-19. Le règlement (UE) 2020/493 a été adopté le 30 mars 2020 par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Il a été notifié à la Suisse en tant que développement de l'acquis de Schengen le 23 mars 2020, soit avant son adoption formelle.
1.3 Procédure de reprise du développement de l'acquis de Schengen
En signant l'accord d'association à Schengen (AAS), la Suisse s'est engagée à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen (art. 2, par. 3, et art. 7 AAS)5. L'art. 7 AAS prévoit une procédure spéciale pour la reprise et la mise en œuvre des développements de l'acquis de Schengen. En premier lieu, l'UE notifie "sans délai" à la Suisse l'adoption d'un acte constituant un développement de l'acquis de Schengen. Le Conseil fédéral dispose ensuite d'un délai de 30 jours pour indiquer à l'institution européenne compétente (Conseil de l'UE ou Commission) si la Suisse reprendra ou non le développement et, le cas échéant, dans quel délai. Le délai de 30 jours commence à courir à la date de l'adoption de l'acte juridique par l'UE (art. 7, par. 2, AAS). Si l'acte en question est contraignant sur le plan légal, la notification par l'UE ainsi que la note de réponse de la Suisse constituent un échange de notes qui représente, du point de vue de la Suisse, un traité de droit international. Conformément aux dispositions constitutionnelles, ce traité doit être approuvé soit par le Conseil fédéral, soit par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple.
Le règlement (UE) 2020/493 est contraignant sur plan légal. C'est pourquoi sa reprise doit se faire au moyen d'un échange de notes. En l'espèce, l'approbation de l'échange de notes relève de la compétence de l'Assemblée fédérale (cf. ch. 7.1). La Suisse a clos l'échange de notes le 24 avril 2020 sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles (art. 7, par. 2, let. b, AAS).
Le délai maximal dont dispose alors la Suisse pour la reprise et la mise en œuvre du développement est de deux ans à compter de la notification des actes en question par le Conseil de l'UE, période dans laquelle devrait également s'inscrire un éventuel référendum. Le délai a commencé à courir à partir de la notification de l'UE le 23 mars 2020 et, partant, arrive à échéance le 23 mars 2022. La Suisse est tenue de transmettre sa note de réponse au Secrétariat général du Conseil de l'UE d'ici le 23 mars 2022 au plus tard.
Dès que la procédure nationale a pris fin et que toutes les exigences constitutionnelles liées à la reprise et à la mise en œuvre des deux règlements européens ont été accomplies, la Suisse informe sans délai par écrit le Conseil de l'UE et la Commission. Si aucun référendum n'est lancé contre la reprise et la mise en œuvre de ces règlements, la Suisse communique cette information, assimilée à la ratification des