Rapport explicatif
Consultation 2020/70: Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) et modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (Développement de l'acquis de Schengen) · 20 pages
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7.4 Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel effectué par les États Schengen dans le cadre du règlement de l'UE doit respecter les dispositions du règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil18 et celles de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil19.
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a été consulté conformément à l'art. 46, let. d, du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil20. Le 30 novembre 2018, il a fait part de sa prise de position, laquelle propose un règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l'action commune 98/700/JAI du Conseil21. Cette prise de position ne se référait toutefois pas spécifiquement à FADO, mais plus généralement à l'activité de Frontex.
18Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1)
19Directive (EU) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89)
20Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données JO L 8 du 12.1.2001, p. 1)
21Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement relatif au corps euro-
péen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l'action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (EU) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil. Disponible en trois langues à l'adresse suivante: https://edps.europa.eu/data-protection/ourwork/publications/comments/formal-comments-edps-proposal-regulation-european-0_en