Rapport explicatif
Consultation 2020/70: Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) et modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (Développement de l'acquis de Schengen) · 20 pages
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rent de documents d'identité ou de voyage ou d'autres documents susceptibles de fournir des indications sur l'identité d'une personne étrangère, de même que pour la détection d'identités multiples, de fraude à l'identité par des tiers, de l'utilisation abusive de documents et de falsifications de documents.
fedpol est chargé d'introduire les documents suisses et les descriptions qui s'y rapportent dans le système FADO et soutient les autorités suisses chargées du contrôle des documents. L'office est en outre chargé de contrôler l'authenticité des documents et d'obtenir des informations auprès des pays émetteurs via les listes de contacts directs de l'UE et des États Schengen (nouvelle let. a).
Les vérifications entreprises à l'aide du système FADO ont pour buts la poursuite pénale et la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics; par conséquent, les autorités de police et de poursuite pénale de la Confédération, des cantons et des communes ont accès à FADO (nouvelle let. b).
Les vérifications au moyen du système FADO s'étendent également à tous les domaines liés à la migration. Cela inclut en particulier la procédure d'asile (contrôle des requérants d'asile quant à leur identité et leur origine lors de leur arrivée dans un Centre fédéral pour requérants d'asile [CFA]), la procédure de visa, l'exécution des renvois relevant des domaines de l'asile et des étrangers, les autorisations de séjour ainsi que la coopération Schengen (nouvelle let. c).
Par ailleurs, FADO est utilisé par le Tribunal administratif fédéral en tant qu'instance de recours dans les domaines du droit d'asile, du droit des étrangers et du droit de la nationalité (nouvelle let. d).
Qui plus est, FADO est utilisé pour la reconnaissance des documents de voyage étrangers (art. 6, al. 4, de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas, OEV; RS 142.204). À noter cependant que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est lui aussi chargé du contrôle des documents, notamment dans le domaine du droit de la nationalité ou de l'état civil (nouvelle let. e).
Dans le cadre des contrôles aux frontières extérieures de Schengen, ainsi que pour les contrôles des personnes, FADO sera utilisé par les autorités responsables du contrôle à la frontière de la Confédération et des cantons, ainsi que par les autorités de police cantonales (nouvelle let. f).
L'Office fédéral de la justice (OFJ) utilise FADO dans le domaine du casier judiciaire (nouvelle let. g).
FADO est également utilisé par les autorités de sécurité de la Confédération et des cantons pour mener des clarifications en lien avec des mesures d'éloignement en vertu du code pénal et du code pénal militaire ainsi que dans les domaines de l'asile et des étrangers (nouvelle let. h).
FADO est aussi utilisé par les autorités cantonales et communales pour l'accomplissement de leurs tâches dans le domaine de l'état civil, du contrôle des habitants et du marché du travail ainsi que de la police du commerce (nouvelle let. i).
Enfin les offices cantonaux de la circulation utilisent FADO en lien avec l'admission des véhicules à moteur et des personnes à la circulation routière (nouvelle let. j).