Rapport explicatif

documents authentiques, et le Service spécialisé Documents de l'AFD pour ce qui est des faux documents. En l'état actuel des connaissances, on estime que la charge de travail restera inchangée. Le projet d'introduction de FADO a coûté au total 500 000 francs. L'exploitation d'ExpertFADO et d'iFADO coûte chaque année à la Confédération 500 000 francs (coûts pour 2020: exploitation de l'infrastructure: 282 100 francs / exploitation de l'application: 3120 francs / services liés au portail SSO, y compris les outils d'autorisation d'accès: 120 775 francs / support: 96 600 francs). Il est possible que les interfaces actuelles de raccordement au système FADO dont la Suisse dispose à ce jour doivent être adaptées (ou totalement remaniées). La nouvelle mise en service de FADO pourrait engendrer des coûts du même ordre, si le système ne connaît pas de grands changements dans l'application. Les coûts liés au projet seront estimés plus précisément et le financement sera réglé lors des prochaines étapes visant la création des bases légales et lors de la reprise annoncée des réglementations techniques complémentaires de la Commission.

Les conséquences en termes de finances et de personnel pour la Confédération ne pourront être précisées de façon définitive, dans une demande séparée visant à reprendre le développement de Schengen correspondant, qu'une fois que l'UE aura défini une solution et l'aura communiquée.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes

La nouveauté découlant du règlement ne devrait pas avoir de conséquences en termes de finances et de personnel pour les cantons et les communes.

6.3 Conséquences dans d'autres domaines

Aucune conséquence directe sur l'économie, la société et l'environnement n'est à attendre. L'usage de faux documents constitue un risque général pour la sécurité de l'espace Schengen. Le fait de disposer d'un système moderne de détection des faux documents est donc déterminant dans la lutte contre la criminalité.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

L'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise des bases légales concernant le système "Faux documents et documents authentiques en ligne" (FADO) se fonde sur l'art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.)¹⁶, selon lequel les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.