Rapport explicatif

sortie). En Suisse, seuls les collaborateurs de fedpol (Domaine Authentification des documents d'identité, ADoc) ont accès à ce niveau.

iFADO: ce niveau permet de consulter des documents d'identité et de légitimation, qui n'est accessible qu'aux autorités suisses compétentes en matière de contrôle des documents. iFado contient des descriptions de documents authentiques (spécimens) et de documents falsifiés (y compris cachets d'entrée et de sortie). Les documents falsifiés ne contiennent des données personnelles qu'à titre exceptionnel et seulement si cela est nécessaire pour illustrer les éléments caractéristiques de la fraude ou la technique de falsification utilisée. Si un État Schengen le souhaite, il peut rendre accessibles certaines informations d'ExpertFADO et en rendre publique une partie dans iFADO. À ce niveau, aucune donnée n'est introduite, il est uniquement possible de consulter les documents. iFADO contient également des manuels, des glossaires, des dictionnaires, des listes de points de contact nationaux et des listes de documents reconnus par les États Schengen. Ont accès à ce niveau les autorités fédérales et cantonales chargées de vérifier l'authenticité d'un document d'identité ou de légitimation dans l'accomplissement de leurs tâches légales. Dans la pratique, il s'agit principalement de l'AFD et des autorités de police, de migration et d'état civil.

PRADO: il s'agit du niveau de FADO accessible au public, où sont enregistrés des documents d'identité et de légitimation authentiques. Comme dans iFADO, il est uniquement possible de consulter les documents. Ce registre contient des descriptions de documents authentiques à titre de spécimens; la résolution des images est réduite par rapport à iFADO et ExpertFADO. Le système affiche les pages les plus importantes et indique également les propriétés du document ainsi que certains éléments de sécurité. PRADO comprend par ailleurs un glossaire, un dictionnaire et des listes de points de contact nationaux et de documents reconnus.

2.2 Nouveautés découlant du règlement (UE) 2020/493

Si la responsabilité du système FADO incombait jusqu'ici par le Secrétariat général du Conseil de l'UE, son exploitation reviendra désormais à Frontex (art. 3 du règlement (UE) 2020/493), qui a développé ces dernières années une certaine expertise dans le domaine de la fraude documentaire. Par conséquent, les États Schengen sont tenus de transmettre à Frontex, à des fins d'enregistrement dans FADO, les informations pertinentes sur les documents qu'ils ont établis et les faux documents qu'ils ont détectés (art. 2 du règlement (UE) 2020/493). Mis à part ces changements, le système FADO conservera pour l'essentiel ses fonctionnalités actuelles dans le cadre du nouveau règlement. Par exemple, il ne permettra pas non plus à l'avenir d'identifier des personnes.

Le nouveau règlement FADO prévoit un quatrième niveau, auquel d'autres services de l'UE, les États tiers, des organisations internationales et des organismes privés (par ex. les compagnies aériennes) auront un accès limité. La compétence d'édicter des prescriptions détaillées, notamment en ce qui concerne l'architecture technique exacte de FADO, les spécifications techniques pour la saisie et le stockage des