Rapport explicatif

Étant donné que le double contrôle des règlements harmonisés de l’UE (STI) n’est plus nécessaire dans le cadre des homologations et des certificats, le temps requis est réduit, en particulier dans le cas d’homologations valables pour plusieurs pays, entre autres en raison de la suppression de la coordination entre les ANS. D’autre part, sur la base de l’expérience antérieure avec le 4RP-TP, il faut s’attendre à un effort administratif plus important que par le passé, notamment pour les procédures d’homologation simples. Toutefois, sur mandat de la CE (exigences budgétaires) et en raison de la pression exercée par les ANS des États membres de l’UE, l’ERA est invitée à optimiser encore nettement l’efficience des procédures.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet n’a pas d’impact spécifique sur les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Les questions correspondantes n’ont donc pas été examinées en profondeur.

4.3 Conséquences économiques

Le secteur ferroviaire (GI, ETF, détenteurs de véhicules et fabricants) bénéficie de l’harmonisation des spécifications techniques et opérationnelles, des réglementations, des procédures et des plates-formes de données communes ERA dans le cadre du 4RP-TP. Pour les entreprises requérantes et les entreprises impliquées dans les procédures d’homologation, cela signifie un traitement plus efficace, de la transparence et une plus grande sécurité juridique, notamment dans le cas d’homologations valables pour plusieurs pays; pour les fabricants de véhicules et d’autres produits de technique ferroviaire, cela signifie également une réduction de la complexité technique en raison de la diminution des caractéristiques spécifiques aux pays.

4.4 Conséquences sociales

Aucun effet sur la société n’est attendu. Les questions correspondantes n’ont donc pas été examinées en profondeur.

4.5 Conséquences environnementales

Aucun impact direct sur l’environnement n’est attendu. Un impact indirect résulte de la participation de la Suisse aux efforts de l’Union européenne pour renforcer le rôle des chemins de fer dans la réduction des émissions de CO2 dans le transport de voyageurs et de marchandises au moyen du 4RP-TP.

4.6 Autres conséquences

La CE n’a accepté l’approche progressive de la mise en œuvre du 4RP-TP qu’à la condition que la Suisse s’efforce de mettre pleinement en œuvre le 4RP-TP dans un avenir proche. Ainsi, la première étape mise en œuvre en Suisse jusqu’à présent (ch. 1.1.2) a le statut d’une solution temporaire, qui ne durera que si la Suisse poursuit activement la deuxième étape pour la mise en œuvre complète du 4RP-TP. Avec le présent projet d’adaptation indépendante de la réglementation suisse (cf. ch. 1.2, la concrétisation de la 2^eétape se poursuit. La Suisse adresse par là un signal clair à l’UE en exprimant sa volonté de participer aux efforts de renforcement du secteur ferroviaire dans le cadre du 4RP-TP.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le projet de loi concerne la LCdF. Celle-ci trouve sa base constitutionnelle dans les art. 81, 87 et 87a de la Constitution (Cst.)²². En outre, il est prévu de modifier une disposition de la LIE, qui trouve sa base constitutionnelle dans les art. 81, 87, 89 et 91, al. 1, Cst.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’ATT est le lien juridique entre les paysages ferroviaires de la Suisse et de l’UE. Il est fondé sur le principe de l’équivalence des législations des parties contractantes. La Suisse s’est engagée politiquement à mettre la législation suisse en conformité avec le droit communautaire pertinent dans le domaine de l’ATT, qui est énuméré à l’annexe 1 de ce même accord (art. 52, par. 6, ATT). L’objectif de l’ATT est d’harmoniser le plus complètement possible les règles applicables dans ce domaine en Suisse et dans l’UE.

Le marché ferroviaire intérieur de l’UE a été réformé ces dernières années dans le cadre des «paquets ferroviaires». La Suisse a jusqu’à présent adopté des parties importantes des trois premiers paquets ferroviaires pour promouvoir l’harmonisation technique et