Rapport explicatif

Condensé

Grâce à sa position centrale en Europe et à ses nombreuses lignes ferroviaires transfrontalières, notamment le corridor nord-sud, la Suisse joue un rôle important dans le transport ferroviaire international. Avec le volet technique du 4e paquet ferroviaire européen, l’UE a pris de nouvelles mesures pour harmoniser les réglementations et les procédures dans le secteur ferroviaire, dont la mise en œuvre en Suisse requiert une modification de la loi sur les chemins de fer. Contexte

Depuis 1999, la Suisse a adopté les dispositions européennes pertinentes des trois paquets ferroviaires de l’UE dans le cadre de l’accord sur les transports terrestres (ATT) afin d’assurer l’interopérabilité du réseau suisse à voie normale avec l’ensemble du réseau ferroviaire européen, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes telles que les entreprises ferroviaires, les détenteurs et fabricants de véhicules et les autorités. Depuis 2014, la Suisse peut participer au Railway Interoperability and Safety Committee (RISC, comité d’interopérabilité et de sécurité ferroviaire) et à divers groupes de travail de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA). En outre, depuis lors, l’Office fédéral des transports (OFT) a le même statut qu’une autorité d’un État membre, ce qui simplifie notamment la coopération avec les autorités des États voisins. Entre juin 2019 et octobre 2020, les États membres de l’UE ont adapté leurs bases juridiques au 4^epaquet ferroviaire de l’UE (volet technique) (4RP-TP). La Suisse a réalisé une première étape de la mise en œuvre du 4RP-TP en décembre 2019 en adoptant l’acte modificateur de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF) et la décision 2/2019 du Comité mixte de l’ATT, ce qui a permis d’harmoniser d’importantes procédures d’homologation (autorisation UE du véhicule, certificat de sécurité). Les requérants peuvent soumettre leurs demandes concernant plusieurs pays, dont la Suisse, au guichet unique de l’ERA (OSS, one stop shop), ce qui simplifie les procédures et réduit la charge administrative ainsi que le temps de traitement et les coûts des procédures.

La Commission européenne (CE) a accepté le procédé par étapes à condition que la Suisse s’efforce de mettre pleinement en œuvre le 4RP-TP en temps voulu. Après la première étape consistant à apporter des adaptations importantes à l’OCF, la deuxième étape de cette proposition consiste à modifier la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF). Les projets d’amendements ont été discutés avec la CE lors de discussions informelles. Une autre étape sera la modification de l’ATT à une date ultérieure, ce qui – avec l’adhésion de la Suisse à l’ERA – achèvera la mise en œuvre du 4RP-TP dans toutes les questions administratives en collaboration avec l’ERA. Toutefois, la CE ne dispose pas encore d’un mandat de négociation à cet effet. Depuis début 2020, elle fait dépendre ce mandat de l’avancement de l’accord institutionnel entre la Suisse et l’UE. La situation n’a pas changé avec la rupture des négociations sur l’accord-cadre. La mise en œuvre actuelle du 4RP-TP est néanmoins opportune.

Contenu du projet

Le Conseil fédéral est d’avis que le présent projet, grâce aux modifications de la loi sur les chemins de fer qu’il prévoit pour la mise en œuvre intégrale du 4RP-TP dans la deuxième étape, est la suite logique des efforts précédents ainsi que le meilleur moyen de participer au réseau ferroviaire interopérable de l’Europe et de renforcer le secteur ferroviaire. Il crée les conditions pour que le secteur ferroviaire ait accès à des procédures d’autorisation simplifiées, permet d’harmoniser en commun les réglementations relatives à l’interopérabilité technique et aux standards de sécurité, et forme pour la Suisse le socle de sa participation au développement des réglementations prévues par l’UE dans le cadre de la numérisation du secteur ferroviaire. Après analyse, l’OFT conclut que les dispositions de la LCdF proposées sont conçues de telle manière qu’elles ne font obstacle ni à une adaptation ultérieure de l’ATT en ce qui concerne la mise en œuvre complète du 4RP-TP ni à l’adhésion de la Suisse à l’ERA. Les ajustements de l’ATT ne font pas partie du projet. Pour une meilleure compréhension, des projets d’ordonnances sur les dispositions légales sont également joints.