Rapport explicatif

À titre d’alternative à la mise en œuvre des paquets ferroviaires de l’UE, la Suisse pourrait également appliquer les règles techniques

9 de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999 (COTIF) pour sécuriser le trafic ferroviaire transfrontalier et abandonner la voie bilatérale suivie jusqu’à présent avec l’UE. En ce qui concerne l’harmonisation des normes et procédures techniques, l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) utilise également les normes de l’UE. Cela signifie que la Suisse pourrait également atteindre de cette manière l’objectif d’interopérabilité de son système à voie normale. Cependant, il ne serait pas possible d’intégrer la Suisse dans les procédures d’autorisation de l’UE, ni d’utiliser la base de données du OSS pour des procédures d’homologation harmonisées. La Suisse serait de plus empêchée de collaborer au perfectionnement des spécifications techniques et des procédures de vérification dans le contexte du 4RP-TP.

Cette variante affaiblirait le secteur ferroviaire suisse dans les domaines suivants:

Le transport transfrontalier fonctionne sur la base de règles et de procédures d’homologation harmonisées au niveau international. Une solution suisse indépendante entraverait l’interopérabilité. Les entreprises requérantes devraient soumettre les dossiers techniques pour la Suisse séparément, et il ne serait pas possible d’éviter les doubles contrôles en harmonisant l’examen des dossiers d’homologation pour plusieurs pays entre l’ERA et l’OFT. Les temps de traitement et les coûts des procédures en seraient augmentés.

En raison de sa petite taille, le marché intérieur suisse est relativement restreint et des solutions spécifiques suisses ne seraient pas intéressantes économiquement. Elles le seraient encore moins pour les développements futurs, dont la mise en œuvre est très coûteuse en raison de leur complexité croissante. L’industrie ferroviaire suisse exporte ses produits à grande échelle; des normes et des procédures d’essais harmonisées sont indispensables pour accéder au marché.

Variante «Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE - maintien de la première étape»

Avec la décision 2/2019 du Comité mixte et les adaptations de l’OCF, la Suisse a rapidement franchi une première étape de mise en œuvre. Cela signifie que les principales procédures d’homologation (autorisation de mise sur le marché des véhicules, certificat de sécurité) ont été harmonisées. La Suisse utilise la base de données OSS de l’ERA pour le traitement des procédures d’homologation, ce qui abrège actuellement le temps de traitement et réduit les coûts des procédures dans le cas d’homologations pour plusieurs pays. Avec cette première étape, la Suisse bénéficie déjà de certains avantages importants du 4RP-TP sans avoir réalisé l’équivalence complète de la réglementation avec celle de l’UE, pour laquelle, entre autres, la LCdF et l’ATT devraient être adaptés (cf. aussi 1.1.2).

La CE a accepté cette approche progressive à condition que la Suisse s’efforce de mettre pleinement en œuvre le 4RP-TP en temps voulu. Ainsi, cette première étape a le statut d’une solution temporaire (actuellement jusqu’à fin 2021), qui ne durera que si la Suisse poursuit activement la mise en œuvre de la deuxième étape vers une mise en œuvre complète. L’ouverture de négociations avec la CE pour maintenir la première étape du 4RP-TP pour la Suisse sans perspective de deuxième étape a donc été rejetée. Les avantages acquis jusqu’à présent lors de la première étape pourraient être perdus dans le processus et forcer la Suisse à passer à la première variante «désengagement de la Suisse des procédures et harmonisations de l’UE».

Variante «Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE dans sa deuxième étape»

La mise en œuvre du 4RP-TP en Suisse et le perfectionnement des caractéristiques d’interopérabilité des chemins de fer à voie normale sont utiles pour stimuler la performance des chemins de fer.

Lorsque les décisions de l’ERA sont aussi reconnues pour les tronçons suisses à voie normale, il est garanti que l’OFT est impliqué en tant qu’autorité nationale dans le processus d’évaluation et de décision. À l’instar des États membres de l’UE, la Suisse pourra également élaborer à l’avenir des règles techniques nationales ciblées (RTNN, cas particuliers), ce qui forme un socle important pour une conception sûre et économique de notre exploitation ferroviaire. En outre, l’OFT continuera à assurer la surveillance de l’exploitation des chemins de fer à voie normale. La Suisse poursuit ses efforts pour devenir membre à part entière de l’ERA, ce qui lui permettra de participer activement au perfectionnement des normes d’interopérabilité. En tant qu’experts invités, les spécialistes suisses pourront continuer à jouer un rôle actif dans les organes de l’ERA, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Ainsi, la possibilité d’influencer la conception de la future norme d’interopérabilité peut être bien évaluée. L’adhésion souhaitée à l’ERA garantira contractuellement la participation aux groupes de travail et permettra également à la Suisse de siéger aux organes directeurs.

 Variante partielle «Adaptation simultanée de la réglementation suisse et de l’ATT»

Pour la mise en œuvre complète de l’ensemble du paquet 4RP-TP, il est nécessaire d’adapter aussi bien la loi et les ordonnances que l’ATT.

Le traitement conjoint de la modification de la loi et des ordonnances, ainsi que de l’extension de l’ATT, serait la procédure la plus efficace et la plus avantageuse. L’ensemble du paquet serait traité dans un seul projet de loi au Parlement. Cependant,

9 RS 0.742.403.12