Rapport explicatif

la CE ne dispose pas d’un mandat suffisant pour ces négociations; en raison de l’absence de progrès sur l’accord institutionnel, puis de la rupture des négociations, un tel mandat n’est pas à attendre à court terme. Cette variante partielle a été rejetée.

 Variante partielle «Adaptation indépendante des réglementations suisses»

La Suisse peut adapter unilatéralement ses réglementations pertinentes à la norme européenne applicable du 4RP-TP.

Le fait que la Suisse applique des réglementations aussi équivalentes que possible – à l’instar des États membres de l’UE – est important pour le transport transfrontalier d’une part, et d’autre part, cela favorise l’utilisation en Suisse des futures innovations issues des programmes de l’UE qui démarrent. Le présent paquet de révision de la LCdF (ainsi que de l’OCF et de l’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports [OEIT]¹⁰, tel que présenté de manière informelle par souci d’exhaustivité) est entièrement viable et applicable sans restrictions en Suisse, même sans l’adaptation simultanée de l’ATT. Ainsi, la révision prévue de la loi et des ordonnances peut être mise en œuvre indépendamment des décisions à venir sur les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE. Du point de vue du calendrier, le lancement rapide d’une révision indépendante a également un effet positif sur la mise en œuvre complète de la deuxième étape (avec adaptation de l’ATT), qui reste l’objectif visé; la loi révisée entrera en vigueur le plus tôt possible. En ce qui concerne l’UE, la poursuite rapide de la révision de la LCdF constitue un signal clair pour la mise en œuvre complète du 4RP-TP et une nouvelle stabilisation des avantages pour le secteur ferroviaire déjà réalisés dans la première étape de mise en œuvre.

Conclusion:

La variante partielle d’une adaptation indépendante et rapide de la réglementation suisse pour la mise en œuvre du 4RP-TP dans sa 2^e étape constitue l’approche optimale proposée avec le présent projet.

1.3 Relation avec le programme de la législature et la planification financière ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

11

Le projet de loi est annoncé dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023 . Le projet de loi n’a aucune incidence sur la planification financière de la Confédération. Il n’y a pas d’interface avec les stratégies du Conseil fédéral.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Aucune motion ni aucun postulat concernant le domaine concerné par le présent message n’ont été déposés.

1.5 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Les modifications proposées s’appuient largement sur les fondements juridiques du volet technique du quatrième paquet ferroviaire, à savoir les directives (UE) 2016/797 et 2016/798, dans la mesure où leur mise en œuvre ne nécessite pas une adaptation de l’ATT. Elles sont conçues de manière que l’adaptation de l’ATT nécessaire à la mise en œuvre complète du 4RP-TP puisse se faire ultérieurement sans nouvelle révision de la LCdF. La présente révision de la LCdF a pour but de mettre en œuvre le 4RP-TP afin d’obtenir une situation juridique équivalente en Suisse et dans l’UE (conformément à l’art. 52, par. 6, ATT). Pour de plus amples explications, voir les ch. 2.1et 5.2.

2 Présentation du projet

2.1 Réglementation proposée

En principe, le réseau suisse à voie normale fait partie du réseau ferroviaire européen interopérable. Les véhicules ferroviaires suisses à voie normale sont interopérables et conformes aux spécifications techniques d’interopérabilité (STI) européennes en termes de spécification et de démonstration de la sécurité.

La CE poursuit, à l’aide des STI, l’uniformisation européenne des normes ferroviaires techniques et opérationnelles pour la voie normale et la vérification systématique dans le but de réduire autant que possible les réglementations nationales. Ces STI s’appliquent également en Suisse via l’ATT. La Suisse peut définir des règles techniques nationales pour son réseau ferroviaire à voie normale sur la base des décisions 2/2019 et 2/2020 et les notifier à l’UE (RTNN, cas particuliers).

10 RS 742.161