Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

1.1.1 Le quatrième paquet ferroviaire de l’UE

En mai 2016, l’Union européenne (UE) a adopté le quatrième paquet ferroviaire, qui comprend une série de mesures visant à rendre le transport ferroviaire dans l’UE plus attrayant, innovant et compétitif. Il se compose d’un «volet technique», c’est-à-dire le 4^epaquet ferroviaire (volet technique) (4RP-TP), et d’un «volet marché» (partie politique). Ce dernier contient principalement des règlements sur l’ouverture du marché et l’organisation de l’infrastructure ferroviaire. Il ne fait pas partie du présent projet et n’entre pas non plus dans le champ d’application de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport

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de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ATT), car il concerne principalement le trafic national, alors que l’ATT régit le transport transfrontalier.

Avec le 4RP-TP, l’UE vise à unifier et à renforcer le secteur ferroviaire au niveau international. Les trois actes juridiques suivants constituent le volet technique du quatrième paquet ferroviaire: la directive (UE) 2016/798 sur la sécurité ferroviaire (directive sur la

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sécurité des chemins de fer) , la directive (UE) 2016/797 sur l’interopérabilité du système ferroviaire (directive sur l’interopérabilité)

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et le règlement (UE) 2016/796 sur l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) . L’accent est mis sur l’interopérabilité du système ferroviaire dans l’UE, la sécurité ferroviaire, l’extension des tâches de l’ERA et l’optimisation de la collaboration des autorités nationales de sécurité, entre elles et avec l’ERA, au perfectionnement des réglementations du système ferroviaire. Le volet technique prévoit une rationalisation de la multitude de réglementations nationales et vise à simplifier les procédures pour les fabricants et les entreprises ferroviaires. Les entreprises ne devraient plus avoir à soumettre des demandes multiples lorsqu’elles veulent proposer des services de transport transfrontaliers. Les nouvelles dispositions prévoient également des procédures d’homologation uniformes pour les véhicules ferroviaires en Europe. Les trois actes juridiques sont entrés en vigueur en juin 2016, après quoi la mise en œuvre des directives a commencé dans les États membres de l’UE. Après une prolongation du délai en raison du COVID, elle a pu s’achever en octobre 2020.

Le réseau suisse à voie normale est étroitement intégré au réseau ferroviaire européen grâce à de nombreuses gares frontalières. Les axes de transit transalpin performants constituent une pièce maîtresse des corridors nord-sud européens. Les réglementations nationales spécifiques doivent être abrogées de manière contrôlée afin de supprimer les obstacles et de promouvoir ainsi le trafic transfrontalier. Les voyageurs devraient être encouragés à prendre le train grâce à des offres ferroviaires plus attrayantes, même transfrontalières. Dans le même temps, l’industrie devrait également pouvoir bénéficier d’offres plus commerciales de transport de marchandises. Une meilleure offre ferroviaire devrait contribuer à réduire les émissions dues aux transports.

Le cadre légal suisse devrait être compatible avec celui de l’UE en termes d’exigences et de procédures techniques et opérationnelles pour le transport international et les infrastructures interopérables. Le secteur ferroviaire suisse devrait également profiter de l’harmonisation prévue à l’échelle européenne.

Le 4RP-TP renforce également l’ERA. La Suisse est très intéressée à prendre une part active dans l’aménagement des innovations du système ferroviaire européen harmonisé. Les entreprises ferroviaires et le secteur ferroviaire suisses disposent d’un savoir spécialisé reconnu au niveau international et d’une grande expérience. La participation et les échanges au sein des programmes d’innovation et des comités d’experts de l’ERA avec d’autres autorités ferroviaires nationales garantissent une expertise durable. Elle contribue également de manière significative à la protection des investissements dans le secteur ferroviaire suisse: la Suisse est pionnière dans l’utilisation de l’ETCS (European Train Control System), la norme technique européenne de contrôle de la marche des trains. Les améliorations techniques et les innovations prévues dans le cadre de la numérisation doivent permettre d’améliorer sensiblement les performances du secteur ferroviaire et, partant, sa compétitivité.

Les intérêts de la Suisse et ceux de l’UE coïncident très bien sur la question du futur rôle du transport ferroviaire.

1.1.2 Accord Suisse-UE sur les transports terrestres

Avec l’ATT, la Suisse s’est intégrée, entre autres, dans l’espace ferroviaire européen. Les deux parties contractantes ont convenu de rendre équivalent leur cadre légal. Afin de mettre en œuvre le 4RP-TP, il faut d’une part adapter la loi fédérale du 20 décembre 1957

1 RS 0.740.72