Rapport explicatif

12 000 francs par activité de mobilité et n’est accordé que sur justificatif des coûts effectifs. S’agissant de cas spécifiques, le montant maximal est plutôt élevé.

Al. 4 : Conformément à l’art. 48, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) pourra adapter l’annexe en tenant compte a) de l’évolution des coûts de la vie (inflation) sur les lieux de destination prévus pour les activités de mobilité et b) de l’évolution des forfaits de programmes internationaux comparables en matière de formation. En effet, si la Suisse veut participer à des activités de programme internationales, les programmes de la Confédération doivent, lorsque cela est possible et approprié, s’aligner sur les réglementations applicables au programme auquel la Suisse souhaite participer. Dans le domaine de la mobilité internationale à des fins de formation, les institutions et les organisations suisses coopèrent actuellement en particulier avec des pays qui participent aux programmes d’éducation de l’UE. C’est pourquoi les forfaits mentionnés dans l’annexe s’inspirent des catégories et des critères définis pour ces programmes. Dans l’ordonnance en vigueur (OCIFM), les dispositions européennes de mise en œuvre sont déterminantes, car la législation n’a jusqu’à présent pas prévu d’alternative à l’association aux programmes. Si la Suisse demeure dans l’impossibilité de conclure une association à moyen terme, la nouvelle loi LCMIF permettra de réorienter la solution suisse actuelle ainsi que les programmes de la Confédération. Ce faisant, la charge administrative doit rester aussi modérée que possible et il faut pouvoir réagir rapidement aux changements effectués dans les programmes de formation internationaux. Il est par conséquent justifié de déléguer l’adaptation de l’annexe au DEFR. À l’heure actuelle, un rapprochement des règles européennes s’avère également judicieux en raison de la prédominance de la coopération avec des pays participant au programme Erasmus+, mais d’autres règles pourraient à l’avenir s’appliquer aux États tiers dans le cadre du nouveau programme d’éducation de l’UE. La coopération avec des pays en dehors du programme d’éducation de l’UE fait partie de la Stratégie FRI internationale et s’annonce également intéressante pour la Suisse. Le soutien à des projets pilotes menés dans l’espace extraeuropéen testé durant les années 2018 à 2020 a montré que les acteurs de tous les domaines de la formation étaient fortement demandeurs d’activités de coopération extraeuropéennes et soumettaient des propositions de projets au potentiel considérable pour des innovations dans le domaine de la formation. Cela laisse présager que la Suisse pourra à l’avenir profiter de cette diversification. La LCMIF prévoit par conséquent la possibilité d’un détachement des programmes d’éducation de l’UE et intègre des formulations plus flexibles.

Art. 7 Examen et décision

L’art. 7 définit la procédure d’octroi des contributions.

Al. 1 : L’agence nationale Movetia est soutenue par la Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (FPEM). En tant que fondation de droit privé, celle-ci est uniquement autorisée à soumettre les dossiers de demande au SEFRI pour un examen formel et qualitatif. C’est à ce dernier qu’incombe la décision d’octroi des contributions. Il statue par voie de décision.

Al. 2 et 3 : Si les contributions demandées dépassent les moyens disponibles, elles sont réparties entre les domaines de formation et entre les institutions et organisations qui s’y rattachent en tenant compte de la part des moyens disponibles, exprimée en pour-cent, qui leur a été allouée sur la moyenne des quatre années d’encouragement précédentes. L’ordre de priorité ainsi défini doit tenir compte des domaines de formation soutenus. Les fonds disponibles sont ventilés selon cette clé de répartition entre les domaines de formation visés à l’art. 2, al. 2, LCMIF, puis entre les institutions et organisations visées à l’art. 4 à l’intérieur de chaque domaine de formation.

Section 3 Coopérations internationales

Les coopérations internationales entre institutions et organisations du domaine de la formation (projets de coopération) encouragent l’élaboration et le lancement d’initiatives communes. L’objectif est de développer de nouvelles offres de formation et d’améliorer les offres existantes, de soutenir la mise en réseau et les échanges d’expériences, d’encourager une