Rapport explicatif

bourse pour le Collège d’Europe s’élève à 26 000 euros. Il couvre les taxes d’études (17 000 euros), ainsi que les coûts pour l’hébergement et les repas sur le campus du Collège d’Europe (9000 euros). L’évolution du montant de cette bourse tient compte du taux d’inflation (cf. www.inflation.eu). Une bourse pour l’Institut universitaire européen de Florence s’élève à 19 200 euros, soit 1600 euros par mois, pour l’année académique 2021/2022. Ce montant est comparable à celui des bourses de la plupart des autres États de l’UE/AELE et est conforme aux recommandations de l’IUE relatives à la couverture des besoins fondamentaux à Florence. Il est également en adéquation avec l’art. 6 de l’accord de coopération entre la Confédération suisse et l’Institut universitaire européen²⁴. Pour déterminer le montant des contributions sur la base du nombre de bourses pour le Collège d’Europe, le SEFRI dispose des options suivantes : (1) tenir compte du taux d’inflation indiqué ou (2) adapter le nombre de bourses. Afin que les boursiers puissent se concentrer exclusivement sur leur formation, il n’est pas prévu d’octroyer des bourses partielles. Le SEFRI a la possibilité d’adapter le nombre de bourses auprès de l’IUE (cf. art. 8, al. 1, de l’accord de coopération entre la Confédération suisse et l’Institut universitaire européen). Il incombe en outre aux boursiers des deux instituts universitaires de subvenir aux autres coûts liés, par exemple, à des obligations familiales, à des voyages, à un hébergement ou à des livres supplémentaires, ou encore à des assurances. En ce qui concerne l’assurance-maladie, les boursiers peuvent conclure, par l’intermédiaire de l’IUE, une police auprès de l’assurance internationale Cigna, dont le siège est aux États-Unis. Le cas échéant, l’IUE prend en charge les coûts à hauteur de 80 euros par mois pour les adultes et de 40 euros par mois pour les enfants.

Al. 3 à 5 : Il n’est en principe pas possible de recevoir une bourse complète en complément à d’autres bourses ou sources de financement comparables (p. ex. salaire pour un poste d’assistant au sein de l’IUE). La perception d’un tel revenu doit être déclarée au SEFRI. Les candidats en sont informés lorsqu’ils acceptent la bourse d’excellence et signent le formulaire correspondant. Pendant le programme de doctorat à l’IUE, des sources de financement complémentaires sont toutefois admissibles dans certaines situations et peuvent être autorisées par le SEFRI sur demande. La demande doit inclure une justification et une approbation du projet par l’IUE. Le SEFRI peut approuver une demande en particulier lorsqu’une activité de mobilité effectuée à l’étranger dans le cadre d’une formation à l’IUE implique des coûts de vie plus élevés qu’à Florence. Autrement, les bourses ne sont plus versées ou doivent être remboursées pro rata temporis.

Art. 22 Contributions aux instituts

Al. 1 et 2 : Chaque année, les instituts universitaires remettent au SEFRI une demande pour le versement des contributions en lien avec les bourses d’excellence. Lors du calcul de ces contributions, le SEFRI tient compte des accords entre les instituts universitaires et le SEFRI ou la Suisse, ainsi que du montant des contributions correspondantes versées par d’autres pays.

Al. 3 : Le Collège d’Europe se voit octroyer un montant annuel conformément à la décision du Conseil fédéral du 10 août 1973. Ce montant couvre le droit de participation au Conseil d’administration chargé de la direction du Collège d’Europe. Les affaires traitées concernent notamment le financement, la politique de formation et l’administration de l’institut. Le Conseil d’administration est composé de représentants de la Commission européenne et de tous les États qui subventionnent le Collège d’Europe. À l’exception de la Belgique, des Pays-Bas, de la Suède et de la Commission européenne, les autres membres du Conseil d’administration versent également ce montant minimal. Les intérêts de la Suisse sont représentés par la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne. La composition du Conseil d’administration garantit l’impartialité politique et intergouvernementale²⁵. Le montant nécessaire à son fonctionnement s’élève actuellement à 20 000 euros pour Bruges et à 12 000 euros pour Natolin. Le calcul de ces contributions repose sur des bases historiques, qui doivent être maintenues pour que la Suisse puisse conserver son siège au sein du Conseil d’administration. Il tient compte du budget adopté par le Conseil d’administration du Collège d’Europe pendant les quatre années d’encouragement précédentes.