Rapport explicatif

pays qui ne participent pas aux programmes d’éducation de l’UE ou qui ne sont pas membres de l’OCDE.

Art. 3 Appels à projets pour des activités de programme

Al. 1 et 2 : En vertu de l’art. 6, LCMIF, le Conseil fédéral peut désigner comme agence nationale une institution ou organisation de droit privé ou de droit public domiciliée en Suisse et lui déléguer les tâches de mise œuvre en lien entre autres avec les activités de programme que sont la mobilité internationale à des fins de formation et les coopérations internationales. Par conséquent, l’agence nationale (actuellement Movetia, Agence nationale pour la promotion des échanges et de la mobilité¹³) publie sur son site internet (www.movetia.ch) les appels à de telles activités de programme pouvant bénéficier de contributions, ainsi que les délais concernant le dépôt des demandes pour chaque domaine de formation, activités de jeunesse extrascolaires comprises. Outre les réglementations inscrites dans l’ordonnance, l’agence nationale peut inclure dans ses appels à projets des exigences supplémentaires visant à préciser en particulier les contenus, les bases du budget ou la procédure de dépôt de la demande en fonction de l’activité choisie.

Art. 4 Institutions et organisations pouvant déposer une demande

Selon l’art. 2, al. 2, LCMIF, la coopération et la mobilité internationales en matière de formation concernent les domaines de la formation formelle, à savoir l’école obligatoire, la formation professionnelle initiale (formation en école [écoles professionnelles] ou en entreprise [organisations du monde du travail, associations]), les écoles d’enseignement général du degré secondaire II (gymnases ou écoles de culture générale), la formation professionnelle supérieure (diplômes professionnels, formations dans des écoles supérieures) et les hautes écoles (p. ex. écoles polytechniques fédérales, universités cantonales, hautes écoles spécialisées et hautes écoles pédagogiques, ainsi que les autres institutions du domaine des hautes écoles visées à l’art. 2 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles LEHE¹⁴). La formation continue et les activités de jeunesse extrascolaires font partie des domaines non formel et informel. Cet alinéa cite par conséquent les principales institutions et organisations domiciliées en Suisse et qui peuvent déposer une demande.

Section 2 Mobilité internationale à des fins de formation

La mobilité internationale à des fins de formation équivaut au déplacement physique d’une personne depuis la Suisse vers un autre pays ou dans l’autre sens dans le but de suivre une formation, généralement dans le même domaine. L’objectif est de renforcer les compétences clés de la personne sur les plans personnel, social, interculturel et linguistique. On entend par là des connaissances, des aptitudes et des attitudes qui favorisent l’intégration, le développement personnel ainsi que la participation active à la société et en particulier au marché du travail. Cette mobilité internationale des particuliers ne se limite pas uniquement aux personnes en formation, mais concerne également les enseignants des écoles obligatoires et postobligatoires, les formateurs et d’autres responsables de la formation ainsi que les personnes travaillant dans le domaine des activités de jeunesse extrascolaires. La mobilité physique peut être combinée à des éléments virtuels (mobilité mixte / blended mobility), mais la mobilité virtuelle ne saurait remplacer la mobilité physique et ne doit pas faire l’objet d’un encouragement explicite.

Art. 5 Dépôt de la demande

Al. 1 à 3 : Les contributions pour des activités réalisées dans le domaine de la mobilité internationale à des fins de formation sont octroyées sur demande conformément à la LSu. Les demandes doivent être déposées auprès de l’agence nationale.

Afin d’assurer le traitement efficace des demandes déposées auprès de l’agence nationale,

il convient d’utiliser les formulaires publiés par celle-ci. Une des informations demandées