Rapport explicatif

Les types de soutien englobent les programmes de la Confédération, les projets et les activités de coopération internationale en matière de formation, les bourses accordées pour suivre des formations d’excellence dans des institutions sélectionnées hors de Suisse et les contributions correspondantes aux coûts d’exploitation, le financement de mesures d’accompagnement et les contributions pour l’exploitation et l’entretien de la Maison suisse sise à la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP).

Les chapitres de l’OCMIF s’y rapportant précisent, pour les différents types de soutien, les éléments pertinents visés à l’art. 4, al. 3 et 4, LCMIF (p. ex. art. 2 « Cadre géographique » ou art. 6 « Forfaits pris en compte » dans la section 2 « Mobilité internationale à des fins de formation » du chapitre 2 « Contributions aux programmes de la Confédération »).

L’OCMIF ne règle pas les contributions pour la participation de la Suisse à des programmes internationaux, car les critères applicables dans ce contexte sont régis par des traités internationaux (art. 8 LCMIF). La mise en œuvre nationale de ces derniers se fonde uniquement sur les directives correspondantes des programmes concernés (p. ex. le Guide du programme Erasmus+).

L’OCMIF règle enfin les détails concernant la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation.

Chapitre 2 Contributions dans le cadre de programmes de la Confédération

Ce chapitre traite les contributions versées pour la mise en œuvre de programmes initiés par la Confédération, dans la mesure où leur contenu n’entre pas dans le cadre d’une association à un programme international (p. ex. Erasmus+). Autrement dit, il s’agit de contributions qui peuvent être octroyées lorsque la Suisse n’a pas conclu de traité international relatif à l’association à des programmes internationaux ou, si un tel traité existe, uniquement dans les domaines que celui-ci ne couvre pas (art. 4, al. 1, let. b, LCMIF). Ces programmes, appelés « programmes de la Confédération », se fondent sur les objectifs stratégiques de la politique suisse de formation dans le contexte de la coopération internationale en matière de formation, décrits dans la Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation (Stratégie FRI internationale)⁷, sur les chapitres correspondants du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI)⁸, sur la Stratégie Échanges et mobilité de la Confédération et des cantons⁹, ainsi que sur la Déclaration 2019 sur les objectifs politiques concernant l’espace suisse de la formation¹⁰.

Selon les art. 2 et 3 LCMIF, les programmes de la Confédération incluent les contributions versées pour des activités de « mobilité internationale à des fins de formation » de particuliers et pour des activités de « coopération internationale entre institutions et organisations », et ce dans l’ensemble des domaines du système de formation suisse, y compris les activités de jeunesse extrascolaires.

La mobilité internationale à des fins de formation de particuliers englobe aussi bien les activités de mobilité depuis la Suisse vers l’étranger (outgoing mobility) que celles depuis l’étranger vers la Suisse (incoming mobility). La compétitivité des institutions et organisations de formation suisses est ainsi assurée dans le domaine des échanges et de la mobilité, dans la mesure où la Suisse n’est pas associée à un programme tel qu’Erasmus+, doté d’un budget global destiné à la communauté internationale et visant à favoriser la circulation des talents. Cette disposition s’applique donc indépendamment du programme actuel de la Suisse, qui s’inspire d’Erasmus+.

Ces deux types d’activités menées dans le cadre des programmes de la Confédération permettent de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, de mettre en place des réformes politiques, de participer à la modernisation des domaines de formation, de diffuser des procédures éprouvées et de sensibiliser le public. Sur le long terme, elles permettent