Rapport explicatif

Art. 30 Examen et décision

Al. 1 à 4 : Les contributions sont en règle générale octroyées chaque année par voie de décision à la demande de l’institution ou de l’organisation concernée. Dans le cas des mesures d’accompagnement visées aux art. 26 et 28, elles peuvent également être octroyées sur la base d’une convention, si leur durée est supérieure à une année, mais inférieure à quatre années, et qu’il s’agit d’activités qui se répètent chaque année. Par définition, la préparation de propositions de projets est une activité unique pour laquelle les contributions sont toujours octroyées par voie de décision. Au terme de la période prévue par la convention ou la décision, une nouvelle demande peut être déposée. Avant chaque renouvellement, on analyse le besoin de l’espace suisse de formation quant à la poursuite de la mesure d’accompagnement par l’institution en question. Les décisions et les conventions qui impliquent un engagement pluriannuel sont prises ou passées sous réserve des demandes de crédits et des décisions annuelles des organes fédéraux compétents relatives au budget et au plan financier.

Chapitre 6 Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris

Art. 31-33

La Maison suisse (également nommée Fondation suisse) fait partie de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP), un ensemble de 40 résidences accueillant des étudiants de divers pays situé dans un parc au sud de Paris. Bâtie par Le Corbusier, la maison est un élément important du patrimoine architectural et héberge 46 locataires. La Suisse a offert cette maison à l’Université de Paris en 1931 (acte de donation du 10 juillet 1931), en s’engageant par la même occasion à en financer l’exploitation et l’entretien.

Les art. 31 à 33 se basent sur l’art. 4, al. 2, LCMIF. Ils reprennent pour la plupart la formulation des art. 25 à 28 OCIFM. L’une des adaptations concerne la procédure de sélection. Désormais, la décision au sujet des demandes d’admission ou de prolongation du séjour déposées par des membres de hautes écoles suisses (notamment étudiants et scientifiques) n’incombe plus au SEFRI, mais à la commission de sélection. Celle-ci réunit en effet des représentants des hautes écoles suisses et des organisations d’étudiants ainsi que le directeur de la Maison suisse et dispose par conséquent de l’expertise requise. La confirmation formelle de cette décision par le SEFRI n’est ni appropriée ni efficace, puisque la décision n’est liée à aucune contribution financière telle que le versement d’une bourse.

Chapitre 7 Compétence de conclure des traités internationaux

Art. 34

Al. 1 : L’art. 8 LCMIF confère au Conseil fédéral la compétence de conclure seul des traités internationaux sur la coopération en matière de formation. L’art. 48a LOGA lui donne en outre la possibilité de déléguer à un département la compétence de conclure des traités internationaux. L’OCMIF définit la délégation de la compétence de conclure des traités de portée mineure. Il est préférable de prévoir une délégation générale de la compétence de conclure des traités plutôt qu’une énumération au cas par cas du droit en vigueur. L’OCMIF peut se fonder sur la disposition de l’art. 8 LCMIF, qui délègue au Conseil fédéral la compétence de conclure des traités internationaux sans citer de cas précis. La délégation de la compétence de conclure des traités de portée mineure au DEFR au sens de l’art. 7a, al. 2, LOGA vise en particulier à garantir une mise en œuvre efficace des traités internationaux conclus par le Conseil fédéral.

Al. 2 : Le DEFR doit en outre pouvoir déléguer cette compétence au SEFRI. En effet, dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation, il est possible que des pays ou des institutions partenaires aient besoin d’un cadre officiel pour la mise en œuvre des coopérations. Par exemple, l’octroi de bourses individuelles pour des formations d’excellence à l’IUE de Florence (cf. chapitre 4) repose sur l’accord de coopération conclu entre la Confédération suisse et l’Institut universitaire européen. En outre, la Chaire suisse à l’IUE est financée en vertu de l’accord du 12 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et l’Institut